Contrat d’apprentissage : rôle du CFA

Le centre de formation des apprentis a pour obligation de s’engager pour le suivi de l’étudiant et de l’aider en cas de besoin.

La formation en CFA contient des restrictions telles que la durée de l’enseignement notemment:

  • la formation doit durer 400 heures/an au maximum et celle-ci ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat d’apprentissage sauf pour les cas particuliers – (L.6211-2 du Code du travail et R.6233-52 du Code du travail).
  • l’enseignement de l’étudiant peut soit se faire dans un CFA qui dispense les enseignements ou dans un établissement privé ou public sous réserve d’un contrat – (L.6232-6 et L.6232-8 du Code du travail).

Deux mois après la signature du contrat, l’étudiant est convoqué à un entretien réalisé par son employeur, en présence de son maître d’apprentissage et le cas échéant par son représentant légal afin de faire un bilan sur l’avancée de son apprentissage – (L.6223-5 du Code du travail).

Le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise voire directement le dirigeant de cette dernière ou son conjoint collaborateur. A noter que le maître d’apprentissage doit nécessairement être majeur et volontaire – (L.6223-8-1 du Code du travail).

De plus, la fonction de maître d’apprentissage pour une durée de 6 mois permet de bénéficier de 240 € sur le compte personnel de formation – (L.5151-7 du Code du travail).

Celui-ci peut aussi recevoir une certification de « maitre d’apprentissage/tuteur » afin de mettre en avant son expérience.

Si l’employeur se voit dans l’incapacité d’apprendre à l’étudiant des techniques qu’il ne fait plus, il peut faire dispenser une partie de la formation dans une autre entreprise – (R.6223-11 du Code du travail).

L’employeur peut conclure une convention avec d’autres entreprises pour que l’apprenti puisse compléter sa formation. En revanche, il ne doit pas dépasser la moitié du temps de formation en entreprise – (R.6223-10 du Code du travail et R.6223-16 du Code du travail).

Bon à savoir : Si l’étudiant conclu un contrat dans une entreprise de travail temporaire, l’exigence de compétences professionnelles sera validée si le maître d’apprentissage justifie une expérience professionnelle de 2 ans – (R.6226-5 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 25 janvier 2021.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

  • Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036

    A la loupe07 juin 2024

  • Discrimination / Syndicat Cass.soc.22 mai 2024, n°22-24.053

    A la loupe07 juin 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité