Transfert des heures de DIF sur le CPF
Il est possible jusqu’au 30 juin 2021 d’utiliser les droits acquis au titre du DIF dans le cadre du nouveau CPF – (Compte Personnel de Formation).
A noter que la principale particularité du CPF est de convertir les heures de droit à la formation – (anciennement DIF) en euros.
Ainsi une heure de formation équivaut à 15 euros TTC de l’heure, soit 12,50 euros HT.
Initialement possible jusqu’au 1er janvier 2021, le gouvernement a décidé de reporter la date butoir afin de favoriser à la fois la transition ainsi que la formation.
Ce décalage à également été favorisé par la crise sanitaire et le chômage partiel.
C’est l’article 8 de l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 qui prévoit qu’afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l’inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l’article L.6323-8 du Code du travail avant le 30 juin 2021.
Bon à savoir : L’intégration des heures des DIF au CPF ne peut concerner qu’au maximum 120 heures soit 1 800 euros.
Comment bénéficier des heures de DIF ?
Une fois l’inscription des heures de DIF acquises sur le CPF, ces dernières intègrent le CPF dans sa globalité.
A l’exception du plafond de 5000 euros du CPF, il n’y a aucune autre limite venant diminuer ou empêcher le titulaire des droits d’utiliser ces heures.
Dans certains cas, le plafond peut être augmenté est porté jusqu’à 8000 euros – (salariés handicapés ou ayant une faible qualification).
Bon à savoir : Une fois inscrit, aucune limite de temporelle ne peut faire disparaître les droits acquis au titre du DIF.
Afin de profiter des heures des DIF sur le CPF, le bénéficiaire doit impérativement avant le 30 juin 2021 procéder à l’inscription de ces derniers sur son compte via l’application destinée à cet effet accessible sur « smartphone » ou sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Exemple pratique
Dans l’hypothèse où un salarié n’a jamais utilisé son crédit de CPF (équivalent à 72 heures), ni son DIF (120 heures), il dispose de 192 heures maximum comme crédit de formation. Dans ce cas le CPF comptabilise un budget de 2 880 € TTC.
Fascicule mis à jour le 15 mars 2021.
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