Quels sont les salariés concernés par le CSP ?
Seuls les salariés qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée et qui sont concernés par un licenciement économique peuvent se voir proposer le bénéfice du CSP.
L’ensemble des conditions d’application s’apprécie à la date de prise d’effet du CSP suite à son acceptation, soit à la fin du délai de réflexion dont il bénéfice.
Bon à savoir : Les salarié en CDD ou en contrat d’apprentissage hors CDI, les mandateurs sociaux hors contrat de travail ne peuvent se voir proposer le CSP – ( Circ Unédic n°2016-09 du 27 janvier 2016).
Nécessité pour le salarié d’être en CDI
Dès lors que le salarié est en CDI, aucune condition d’ancienneté minimum n’est nécessaire pour se voir proposer le CSP. A noter toutefois, que l’indemnité de licenciement et donc une partie de l’indemnisation est quant à elle, toujours soumise à une condition d’ancienneté.
Les salariés en arrêt maladie ou encore en congé maternité et en incapacité temporaire de travail peuvent également bénéficier du dispositif de CSP. De plus, certains type d’invalidité (non totale – 2ème et 3ème catégorie) sont également compatibles avec le CSP. L’allocation de CSP sera versée à la fin de la prise en charge par la sécurité sociale.
A noter que si l’on se réfère au champ d’application du CSP pour les entreprises concernées, ce dernier ne concerne pas l’ensemble des licenciements économiques, pour certaines entreprises (notemment en raison de l’effectif) le CSP se verra remplacer par le congé de reclassement. La variable serait donc l’effectif de l’entreprise.
Pour rappel, doivent obligatoirement proposer le CSP les entreprises de moins de 1 000 salariés souhaitant licencier pour motif économique.
Bon à savoir : Sous réserve d’être dans un contexte de licenciement économique et d’être concerné par le CSP aussi bien au niveau de l’entreprise que du salarié, le CSP peut également être proposé dans le package des départs volontaires.
Les conditions à respecter de Pôle emploi
Par ailleurs, outre le fait d’être en CDI, chaque salarié doit avoir suffisamment cotisé auprès de Pôle emploi pour bénéficier du CSP. Ainsi le salarié doit avoir travaillé une période minimum afin d’avoir rechargé ses droits.
De manière plus générale, le CSP étant organisé de concert avec Pôle emploi, le salarié se doit de respecter les règles de l’institution dont notemment, celle de résider sur le territoire national – ( Circ Unédic n°2016-09 du 27 janvier 2016).
Pendant le délai de réflexion, le salarié ainsi que l’employeur peuvent se rapprocher de Pôle emploi afin de s’assurer que le salarié puisse bien bénéficier du dispositif de CSP.
Enfin, bien que cela puisse sembler évident, il ne faut pas non plus avoir atteint l’âge permettant de percevoir une pension de retraite.
Fascicule mis à jour le 15 mars 2021.
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