Licenciement injustifié et remboursement des allocations chômage

A l’issue d’un contentieux avec un salarié, l’employeur peut dans certaines circonstances être contraint de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié licencié à tort selon l’avis des Juges.

Le remboursement chômage

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et que les Juges le décident, l’employeur peut avoir à rembourser tout ou en partie seulement les indemnités Pôle emploi versées au salarié entre la date du jour de son licenciement et le jour du jugement qui a été prononcé.

Bon à savoir : Le bénéficiaire de ce remboursement est l’organisme qui a procédé au paiement des indemnités chômage.

Le remboursement visé des allocations peut s’effectuer dans la limite de 6 mois d’allocations maximum.

A noter que l’organisme Pôle emploi n’a pas à intervenir à l’instance pour que cette mesure soit prononcée, ni même à faire connaître le montant des indemnités versées. Le Juge peut ordonner cette mesure d’office le cas échéant – (L.1235-4 du Code du travail).

Bon à savoir : Dans la mesure ou le remboursement concerne « tout ou partie » des indemnités chômage, cette sanction pécuniaire n’est pas en pratique systématiquement intégralement exigée.

Ce remboursement a lieu plus fréquemment lorsque le salarié qui est licencié sans cause réelle et sérieuse accepte la proposition de réintégration du salarié au sein de l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis – (L.1235-3 du Code du travail).

 

Les exceptions au remboursement chômage

Ne sont pas concernés par le remboursement des allocations chômage :

  • les salariés qui ont moins de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
  • les salariés employés dans une structure de moins de 11 salariés.

Aucune autre condition n’est requise si ce n’est celle que l’employeur soit condamné à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir : Un licenciement nul étant nécessairement sans cause réelle et sérieuse, le remboursement des allocations chômage est également encouru. Un licenciement nul étant nécessairement prévu par une disposition textuelle – Ex : discrimination, licenciement économique…

 

Procédure avec Pôle emploi

Lorsque la condamnation a été prononcée et uniquement à l’expiration du délai d’appel, le greffier du conseil de prud’hommes adresse à Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l’objet d’un appel.

Lorsqu’en appel, l’arrêt ordonne le remboursement des allocations, l’arrêt – (étant non suspensif) est également transmis à l’organisme Pôle emploi compétent. L’arrêt est également transmis si le licenciement est finalement jugé comme résultant d’une cause réelle et sérieuse – (R.1235-1 du Code du travail).

La copie du jugement est transmise au Pôle emploi du ressort de la juridiction qui a rendu la décision.

 

 

Fascicule mis à jour le 16 juin 2020.

Tous droits réservés.

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