Mise à pied conservatoire et délai de la procédure de licenciement
Dans la mesure où la mise à pied disciplinaire ne peut dépasser une certaine durée prévue, le cas échéant, dans le règlement intérieur. Il est légitime de s’interroger sur la durée maximale d’une mise à pied disciplinaire.
Deux mises à pied conservatoires différentes
La mise à pied conservatoire est régulièrement mise en œuvre dans l’attente d’une sanction à venir. Si elle ne constitue pas une sanction, elle permet d’enquêter et d’obtenir des informations à l’employeur qui l’aiderons à se prononcer sur la nature de la sanction.
Il est nécessaire de distinguer deux situations différentes :
- La mise à pied conservatoire mise en œuvre avant ou sans convocation à un entretien préalable, soit uniquement la mise à pied conservatoire.
- La mise à pied conservatoire qui prévoit dès sa mise en œuvre une date d’entretien préalable au licenciement. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un seul et unique document.
En effet, en fonction de la situation, les règles de délais diffèrent. Il y a deux types de documents différents, l’un qui incorpore la convocation préalable et l’autre qui ne met en œuvre que la mise à pied conservatoire.
Bon à savoir : Lorsque la mise à pied conservatoire prévoit la date d’entretien préalable, la lettre doit comporter toutes les mentions obligatoires d’une convocation préalable et celle d’une mise à pied conservatoire.
Par ailleurs, la mise à pied conservatoire qui prévoit en son sein la date de l’entretien doit respecter le délai légal minimum entre la convocation et l’entretien.
La durée de la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est généralement à durée indéterminée, car elle s’applique en attendant une sanction – (Cass. soc. 13 février 2008, n° 06-42969).
Toutefois, il est possible de prononcer une mise à pied conservatoire pour un nombre défini de jours, correspondant au temps entre la convocation à l’entretien préalable et la date de cet entretien – ( Cass. soc. 18 mars 2009, n° 07-44185).
C’est la situation, où la mise à pied prévoit dès sa remise au salarié la date de l’entretien préalable au licenciement.
Bon à savoir : A noter que qu’elle que soit à durée déterminée ou indéterminée, la mise à pied conservatoire ne peut pas être plus longue que la durée de la procédure disciplinaire.
L’articulation des délais en pratique :
Ainsi, dans cette situation, la durée de la mise à pied conservatoire est égale à la durée de la procédure disciplinaire, à savoir au minimum jusqu’à l’entretien préalable et au plus long jusqu’à la notification de licenciement.
A contrario, si l’employeur ne débute pas immédiatement la procédure de licenciement, ce dont il n’est pas obligé, il devra justifier ce délai. Ce délai pourra le cas échéant servir à mener des investigations afin de vérifier les faits reprochés au salarié.
Bon à savoir : Si une mise à pied conservatoire n’est pas suivie rapidement par une procédure de licenciement sans raison valable, elle sera requalifiée en mise à pied disciplinaire par les Juges.
Dans ce cas, l’employeur ne peut plus sanctionner à nouveau le salarié en le licenciant – ( Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 12-22962).
Les Juges analyseront le délai de la mise à pied au regard du lancement de la procédure disciplinaire. Autrement dit, l’employeur ne doit attendre trop longtemps avant de convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
A titre d’exemple, les Juges ont jugé les délais suivants excessifs et sans justification : 4 jours – ( Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 12-22962) et 13 jours – ( Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 18-25565)
Un délai de mise à pied conservatoire de 7 jours a été jugé également trop long par la Cour de cassation – ( Cass. soc. 14 avril 2021, n° 20-12920).
Dans ce cas, un salarié avait été mis à pied verbalement pour une durée de 7 jours avant que l’employeur n’engage une procédure de licenciement pour faute grave. Le salarié a contesté cette mise à pied, considérant qu’elle était disciplinaire et non conservatoire. La Cour de cassation a confirmé que la procédure de licenciement avait été engagée sans justification valable pour ce délai de 7 jours. La mise à pied a donc été requalifiée en sanction disciplinaire, empêchant l’employeur de prononcer un licenciement pour faute grave pour les mêmes faits.
Fascicule mis à jour le 16 novembre 2024.
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