Calcul de l’indemnité de licenciement a temps partiel

En cas de licenciement, l’employeur est redevable vis-à-vis de son salarié d’une indemnité de licenciement.  L’objectif de cette indemnité est de venir compenser la perte de l’emploi.

 

Le fondement juridique de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement peut être d’origine légale (prévue dans le contrat de travail), conventionnelle (prévue dans la convention collective applicable au salarié) ou contractuelle (prévue dans le contrat de travail).

 

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base des salaires bruts précédant le licenciement.

Le calcul est le suivant :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Rappelons que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités de calcul plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, le salarié percevra l’indemnité la plus avantageuse pour lui.

S’agissant du salaire de référence, il conviendra de choisir la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
  • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois ; étant précisé que dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont proratisées.

Concernant le calcul de l’ancienneté, celle-ci court à compter de l’entrée du salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, soit jusqu’à la fin du préavis.

Le salarié doit disposer d’une ancienneté minimum de 8 mois, sans interruption, afin de prétendre au versement d’une indemnité de licenciement.

En cas d’année incomplète, l’indemnité sera calculée de manière proportionnelle en prenant en compte les mois complets. L’ancienneté du salarié se calcule donc de la même manière que le salarié soit embauché à temps complet ou à temps partiel.

Lorsque le salarié travaille à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de son travail à temps partiel. En effet, l’article L 3123-5 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement du salarié, qui a été occupé à temps complet et à temps partiel au sein de la même entreprise, est calculée proportionnellement aux périodes d’emplois accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités.

A titre d’illustration, on peut prendre l’exemple d’un salarié qui dispose d’une ancienneté de 3 ans, et qui a travaillé pendant 2 ans à mi-temps, puis 1 an à temps plein. Sa rémunération moyenne des 12 derniers mois est de 3.200 €.

Son indemnité légale de licenciement se calculera de la manière suivante :

  • Pour les 2 ans à mi-temps : (1.600 € x 1/4) x 2 ans = 800 €
  • Pour l’année à temps plein : (3.200 € x 1/4) x 1 an = 800 €.

Le salarié percevra donc une indemnité légale de licenciement à hauteur de 1.600 €.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 13 avril 2023.

Tous droits réservés.

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  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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