CSG/CRDS : Régime juridique des assimilés au salaire
Sont soumis à la CSG/CRDS les revenus d’activités des salariés. Cela inclut également les éléments assimilés au salaire.
Il s’agit notamment des rappels de salaires, des avantages en nature et des primes.
Le régime juridique applicable
Par principe, les éléments assimilés au salaire vont être soumis au même régime juridique que le salaire en matière d’assujettissement à la CSG/CRDS.
De cette manière, le taux applicable sera donc de 9,20% pour la CSG et de 0,50% pour la CRDS.
Les principaux éléments assimilés au salaire et leurs éventuelles spécificités
Les avantages en nature
Il s’agit de biens ou de services que l’employeur décide d’accorder à ses salariés, et ce pour leur usage personnel. Ceux-ci sont fournis gratuitement ou en contrepartie d’une participation (qui sera moindre que la valeur réelle). Ainsi, il peut s’agir par exemple de la fourniture d’un logement, d’un véhicule de fonction, d’un smartphone ou d’un ordinateur portable.
Comme le prévoit l’article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS sont dues sur « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective ».
Les tickets restaurants
Comme le prévoit l’article L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes consacrées par l’employeur pour l’acquisition de tickets restaurants sont exclues de l’assiette de calcul pour la CSG et la CRDS.
Néanmoins, pour que cette exonération s’applique, la contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le montant de l’exonération maximale de la participation patronale est de 6,50 €. Dans ces conditions, la valeur du titre qui ouvre droit à une exonération maximale est comprise entre 10,83 € et 13 €.
Les frais de transports publics
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire, et ce à hauteur de 50% (carte d’abonnement uniquement). Cette prise en charge qui doit figurer sur le bulletin de paie sera exonérée de cotisations sociales.
L’indemnité forfaitaire de télétravail et l’indemnité forfaitaire liée à l’utilisation du matériel informatique appartenant au salarié
L’indemnité forfaitaire de télétravail couvre les frais liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel. La limite d’exonération est fixée à 2,60 € par jour, dans la limite de 57,20 € par mois. En cas de télétravail sur la base d’une journée par semaine, alors la limite sera de 10,40 € par mois.
Le salarié pourra également percevoir une indemnité forfaitaire en lien avec l’utilisation de matériel informatique appartenant au salarié afin de mener à bien son activité professionnelle – (exemples : téléphone, internet, ramettes de papier, ordinateur). La limite d’exonération mensuelle est fixée à 52,20 €.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 3 avril 2023.
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