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5ème jugement prud’homale écartant le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Après Grenoble, Troyes, Amiens et Lyon c’est le Conseil de Prud’hommes d’Angers qui écarte l’article L.1235-3 du Code du travail instaurant le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Jugement daterait du 24 janvier dernier, dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un salarié ayant presque 13 d’ancienneté.

D’après le Conseil de Prud’hommes d’Angers, « le salarié était dans son droit de demander un mois de salaire brut d’indemnisation par année d’ancienneté, soit douze mois ».

Dans l’affaire présente, si le barème avait été appliqué, l’indemnité aurait été alors fixée entre 3 et 11.5 mois de salaire brut.

 

On peut lire dans le Jugement l’argumentation des Juges qui se fondent sur le droit International pour écarter ledit barème :

« Le Conseil retient d’une part que le droit Français doit se conformer à la Constitution Française qui en son article 55 garantit la hiérarchie des normes et d’autre part que l’article 24 de la Charte Sociale Européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation au moins égale à son préjudice.

En l’espèce, vu les irrégularités de procédures effectuées par l’Association …. et vu que le Conseil a retenu que le licenciement de M. … était sans cause réelle et sérieuse, le Conseil dit que M…. est dans son droit de demander un mois de salarie brut d’indemnisation par année d’ancienneté, soit douze mois. »

 

Il s’agit du 5ème jugement écartant le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse invoquant les mêmes fondements à savoir la convention de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et la Charte Sociale Européenne.

 

Bon à savoir : S’il ne fait plus de doute que l’ensemble des écritures en première Instance sollicitent la non application du barème, il convient de relever que le Conseil  de Prud’homme de Caen a pour sa part décidé de faire application du barème malgré l’invocation de la violation du droit international.

 

Afin de connaître le dénouement de cette bataille judiciaire, il faudra prendre son mal en patience et attendre les prises de positions des Cours d’appel respectives et surtout la position de la Cour de cassation dans plusieurs années.

Aucune certitude juridique ne peut actuellement être sérieusement formulée sur ce débat tant les arguments pour et contre l’application du barème s’accumulent.

A noter, que  le Conseil d’Etat dans une décision du 7 décembre 2017 rendue en formation de référé suspension demandé par le syndicat CGT a lui aussi fait connaître sa position. Ce dernier juge le barème conforme à la convention de l’OIT ainsi qu’à la Charte européenne .

Toutefois, ce n’est pas la première fois qu’une loi publiée au journal officiel ne s’applique pas suite à un refus politique et à l’opinion générale.

C’était notamment le cas avec le contrat première embauche (CPE) où la loi avait été publiée le 2 avril 2006 au Journal officiel.

Le CPE prévoyait des modalités de ruptures simplifiées pour les jeunes travailleurs à l’occasion de l’entrée sur le marché du travail.

 

La principale comparaison entre le CPE et l’application du barème Macron concernant les indemnités des licenciements sans cause réelle et sérieuse vient du fait que la loi instaurant le CPE avait également été déclarée constitutionnelle par le conseil constitutionnel avant d’être en partie abrogée in fine.

 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 27 janvier 2019.

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