Procédure de sauvegarde et licenciement économique
Selon le degré des difficultés que l’entreprise connaît, la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire pourront être mis en œuvre. Ces procédures collectives peuvent prévoir au sein de leur plan des licenciements économiques – (L.1233-58 du Code du travail).
Régime juridique
La sauvegarde est la procédure collective pour les entreprises qui font l’objet de difficultés économiques, sans être en état de cessation des paiements, qu’elles ne sont pas capables de surmonter seules – ( L.620-1 du Code de commerce).
Les acteurs du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde peut prévoir des licenciements économiques. Il est élaboré conjointement par:
- l’administrateur ;
- et l’employeur.
La décision de procéder à des licenciements économiques ne revient pas uniquement à l’employeur mais également à l’administrateur – ( L.626-2 du Code de commerce).
Bon à savoir : Lorsque des licenciements économiques sont prévus par le plan de sauvegarde, celui-ci doit mentionner les mesures déjà intervenues et celles visant à faciliter le reclassement et l’indemnisation des salariés concernés – ( L.626-2 du Code de commerce).
Modalités particulières des licenciements économiques en procédure collective
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés et si les licenciements contenus dans le plan de sauvegarde concernent un nombre minimal de 10 salariés, les délais relatifs au PSE sont modifiés.
En principe, lorsque la Direccte reçoit l’accord collectif mettant en place le PSE, elle dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision de validation à l’employeur. Le délai est de 21 jours en cas de document unilatéral de l’employeur – (L.1233-57-4 du Code du travail).
Ces délais sont ramenés à 8 jours – (L.1233-58 du Code du travail).
En cas de refus par l’autorité administrative :
- l’employeur dispose d’un délai de 3 jours pour consulter le CSE ;
- la modification du document suite à la consultation du CSE est transmis à la Direccte qui doit se prononcer également dans un délai de 3 jours – (L.1233-58 du Code du travail).
Bon à savoir : Ces dispositions spécifiques ne concernent que le cas où le plan de la procédure de sauvegarde prévoit des licenciements répondant aux conditions du PSE. Ainsi en l’absence de précision supplémentaire, il semble que hors PSE, les licenciements suivent la procédure normale de licenciement économique.
Fascicule mis à jour le 30 novembre 2020.
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