Et de 3 ! Conseil des prud’hommes de Lyon : Refus du Plafonnement des Indemnités

C’est au tour du Conseil des Prud’hommes de Lyon de juger que le barème plafonnant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas conforme au droit international.

C’est à ce jour la 3ème juridiction de 1ère instance qui refuse de faire application des ordonnances Macron de 2017.

A noter que le fondement invoqué est le même : le barème ne serait pas conforme au droit international du travail.

Le Jugement du CPH de Lyon date du 21 décembre 2018, il opposait une association l’ADAPEI du Rhône à une salariée embauchée à l’occasion de nombreux contrats à durée déterminée afin de remplacer des salariés absents notamment.

Le Conseil des Prud’hommes avait été saisi le 30 avril 2018 aux fins de solliciter la requalification des contrats des travail en CDI.

C’est une première dans cette bataille juridique qui oppose les juridictions avec le Ministère du Travail, c’est la première fois que la non application du barème concerne une requalification de contrat.

La salariée avait enchaîné plus de 100 contrats à durée déterminée de suite. C’est donc légitimement que le Conseil des Prud’hommes a considéré que les contrats étaient de nature à satisfaire un emploi permanent lié à l’activité de l’association.

Il y a fort à parier que l’appel le cas échéant ne portera que sur l’application du barème uniquement et non sur le bien fondé de la requalification.

Il est fait état dans la décision que le salaire de la salarié était de 1569. 52 euros.

La salariée demandait le versements notamment des sommes suivantes :

  • « 1 940.96 euros à titre de l’indemnité de requalification ;
  • 3 881,92 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • 388,19 euros au titre de congés payés afférents ;
  • 2 348,66 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;
  • 13 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
  •   4 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail ;
  • 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel ;
  • 2 500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile à allouer à Me….
  • Condamner l’association aux entiers dépens. […] »

En faisant l’application du barème Macron et pour une requalification des contrats allant du 23 octobre 2017 au début janvier 2018, soit moins d’un an, la salariée devait percevoir une indemnité équivalent à un mois de salaire soit environ 1569 euros. (avec application du barème)

Pour exclure l’application du barème, la salariée a fait valoir « qu’aux termes de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, est rappelé le principe suivant : « En vu d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. »

 

Finalement, le Conseil des Prud’hommes condamnera l’association à 5 793,78 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit 3.7 fois plus que l’indemnité prévue par le barème Macron mais environ 2 fois moins que ce qui était initialement demandé.

 

A noter par ailleurs, que si la salariée travaillait depuis 2015 au sein de l’association, la prescription ainsi qu’une série de contrats autonomes n’ont permis de retenir qu’une ancienneté de moins d’un an.

Outre le débat strictement juridique sur l’application du barème, se pose alors la question de la pertinence de ce dernier appliqué aux requalifications de CDD successives.

Toutefois, on relèvera pour l’intérêt du débat que si les Juges n’avaient pas retenu la prescription et l’autonomie des contrats mais avaient appliqué le barème sur la totalité de la période l’indemnité allouée aurait été comparable.

 

Fascicule mis à jour le 8 janvier 2019.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel13 juin 2024

    9 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel13 juin 2024

    10 Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Journal Officiel12 juin 2024

    9 Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

  • Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036

    A la loupe07 juin 2024

  • Discrimination / Syndicat Cass.soc.22 mai 2024, n°22-24.053

    A la loupe07 juin 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité