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Rupture de CDI pour force majeure

Lorsqu’un cas de force majeure survient l’employeur se voit libéré de son obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement conformément à l’article L.1234-12 du Code du travail.

Le Juge a estimé que « la force majeure permet à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail. Cela s’entend de la survenance d’un « événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution » – (Cass. Soc 22 mai 2017 n°15-27.175).

Le cas de force majeure peut se manifester par :

  • inondation ;
  • incendie ;
  • séisme ;
  • guerre… .

La force majeure rend l’exécution du contrat de travail impossible de façon absolue et durable. Le Code civil donne une définition à la notion de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. – (Article 1218-1 alinéa 1 du Code civil).

Certaines circonstances ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure pour l’employeur.

La procédure

Lorsqu’un cas de force majeure survient, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail de manière immédiate sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. L’employeur n’est pas contraint de se conformer à la procédure de licenciement, il doit simplement constater la rupture.

A noter : Des documents de fin de contrat sont remis au salarié conformément à l’article L.1234-19 du Code du travail.

Les droits du salarié

L’employeur verse l’indemnité compensatrice de congés payés selon l’article L.3141-28 du Code du travail.

De plus, si la rupture du contrat résulte d’un sinistre le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice dont le montant est équivalent à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité compensatrice de prévis.

 

 

Fascicule mis à jour le 22 juillet 2019.

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