En vigueur
Article L1234-19 Code du travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Rupture de CDI pour force majeure
Lorsqu'un cas de force majeure survient l'employeur se voit libéré de son obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement conformément à l'article [fondement article="L.1234-12"
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Formalisme
Lorsque la mise à la retraite intervient avant les 70 ans du salarié
