Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.
Article L1234-20
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Solde tout compte
Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.
Solde tout compte
Le solde de tout compte est réalisé par l’employeur et est remis au salarié contre reçu lorsqu’il quitte son emploi.
Contentieux Prudhomme : Prescription des Actions
Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ont modifié les délais d’actions en justice.
Quand remettre le solde de tout compte en cas de dispense de préavis ?
S'agissant de la remise du solde de tout compte, ce dernier doit être remis en principe " lors de la rupture du contrat de travail"
La prescription de 3 ans en droit social
Prescription de l'action en paiement ou répétition du salaire
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : Formalisme
Lorsque la mise à la retraite intervient avant les 70 ans du salarié
