En vigueur
Article L1234-12 Code du travail
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Rupture de CDI pour force majeure
Lorsqu'un cas de force majeure survient l'employeur se voit libéré de son obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement conformément à l'article [fondement article="L.1234-12"
