En vigueur
Article L1234-9 Code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
→ VersionsIndemnité de licenciement : fonctionnement
En cas de licenciement, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) bénéficie sous certaines conditions d’une indemnité de licenciement.
Indemnité Forfaitaire et Licenciement d'un Salarié Etranger
En application de l’article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger...
Rupture conventionnelle : quelles indemnités faut-il verser ?
Précisons d'abord que n'est traitée ici que la rupture conventionnelle individuelle ; les ruptures conventionnelles collectives obéissant à un régime différent.
Licenciement d’un salarié étranger en illégalité
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni
Fin de contrat d’un salarié étranger en situation irrégulière
Selon l'article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer
Le licenciement du salarié en situation irrégulière
Deux situations sont à distinguer : la rupture motivée par l'emploi irrégulier d'un salarié étranger
Régime fiscal et social des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle
L’inaptitude d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée - (ayant une origine professionnelle ou non professionnelle) peut donner lieu à un...
Entretien et rupture conventionnelle
Mode de rupture alternatif du contrat de travail, la rupture conventionnelle tire de la procédure de licenciement certaines règles,
RGPD / Preuve / Licenciement
L'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
Alerte / Liberté d'expression / Licenciement
Un salarié adresse une lettre d'alerte à l'autorité publique chargée de l'aide sociale à l'enfance. Il est licencié.Le Juge estime que la lettre contient un jugement moral négatif, excessif et diffamatoire.La Cour de cassation estime qu'il s'agit de la liberté d'expression. La lettre était destinée à exprimer ses réserves sur le caractère suffisant et adapté des mesures prises.
Faute grave / Management / Souffrance au travail
Même après l'avertissement, les méthodes de management du salarié avaient continué à causer une situation de souffrance au travail, dénoncée notamment par certains salariés et le médecin du travail, ce qui était de nature, quelle qu'ait pu être l'attitude de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, à
Absence / Faute grave / Mise en demeure / Résiliation judiciaire
Si l'absence du salarié était justifiée par un commun accord des parties, l'intéressé n'avait pas repris son poste à l'issue du délai de huit jours qui lui avait été imparti dans une mise en demeure.La société avait, avant de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à son encontre, attendu l'issue de la procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail.En dépit de deux
Hiérarchie / Comportement
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d'obtenir une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, peu important qu'elle ne soit pas sous sa subordination directe, constituait un manquement à ses obligations découlant
Absence injustifiée / Faute grave / Mise à pied disciplinaire / Répétition / Comportement répété
Un salarié en absence injustifiée sans avoir averti de cette absence est licencié pour faute grave.La faute grave est justifiée du fait d'une mise à pied disciplinaire intervenue quelques mois avant pour les mêmes faits.
Faute grave / Délai
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de l'utilisation abusive des moyens de paiement mis à la disposition.L'employeur a pris connaissance des faits dans un relevé de compte un mois après les faits et indique dans sa lettre une autre utilisation abusive des moyens de paiement.Compte tenu du délai de connaissance et de vérification des dépenses engagées par le salarié, l'engagement
Santé et sécurité / Obligation / Licenciement
Un salarié est licencié pour faute grave. Responsable d'agence, il avait adopté à l'égard des collaboratrices placées sous son autorité un comportement lunatique, injustement menaçant, malsain et agressif ayant provoqué le départ de l'une d'elles, avait eu un mode de management maladroit et empreint d'attitude colérique, ce qui était de nature à constituer un manquement à son obligation
Preuve / Vie privée / Loyauté / Concurrence déloyale
Un salarié démissionne. Pendant le préavis, il est licencié pour faute lourde en raison d'un manquement à l'obligation de loyauté. Le salarié préparait la création d'une entreprise concurrente à son employeur.Les emails provenant de la messagerie privée du salarié prouvant le projet de création d'entreprise sont une atteinte à la vie privée indispensable à l'exercice du droit à la
Concurrence / Loyauté / Faute grave
Si le salarié n'était pas tenu d'une obligation d'exclusivité envers son employeur et pouvait de ce fait compléter ses revenus professionnels en développant une activité complémentaire compte-tenu de son contrat à temps partiel, il ne pouvait cependant pas se livrer à une activité concurrente. Ce manquement à son obligation de loyauté constitue une faute grave. Suite à une défaillance
Suspension du contrat de travail / Loyauté / Licenciement nul
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.Le salarié qui intervient à titre amical et bénévole, qui récupère des bidons abandonnés dans l'enceinte de l'entreprise, qui est
Harcèlement moral / Préavis
L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral.
Les faits de harcèlement reproché au salarié, s'ils
Retraite / Requalification / Indemnité de licenciement
Un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, travaille deux saisons supplémentaires en CDD saisonniers pour le même employeur. Il demande la requalification en CDI et le paiement des indemnités de rupture. L'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement, laquelle n'est alors due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite.
Reclassement / Offre
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D.1233-2-1 dans sa rédaction modifiée par le décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent, l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste.
Vie personnelle / Concurrence / Loyauté
Un salarié, manager sportif, est licencié pour faute grave pour avoir participé et diffuser sur les réseaux sociaux des entraînements dans une salle de sport concurrente. La Cour de cassation juge que le salarié n'a pas méconnu ses obligations découlant de son contrat de travail. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf s'il constitue
Refus / Contrat de travail / Licenciement / Faute grave / Mise à pied
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de son refus de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers. Il avait été sanctionné au préalable par une mise à pied disciplinaire pour le même motif. Ces déplacements, prévus aux contrats de travail, s'inscrivaient dans le cadre habituel de son activité. Le refus établi justifie la sanction, une
Vie privée / Licenciement nul
Le salarié avait été licencié pour faute grave, notamment en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel, dans un cadre strictement privé sans rapport avec l'activité professionnelle. Le Juge déclare la nullité du licenciement d'un salarié et condamne l'employeur à payer
Preuve / Vie privée
L'accès par l'employeur, sans la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite.Le Juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une
Mise à disposition / Licenciement / Harcèlement
Un salarié est mis à disposition d'une filiale d'un groupe. La filiale rompt le contrat pour faute grave. Les faits de harcèlement sexuel qui lui sont reprochés ont eu lieu en dehors de ses heures de travail et à l'aide d'un matériel informatique qui lui appartenait à titre personnel. Les faits avaient déjà été invoqués par la filiale étrangère auprès de laquelle le salarié avait été
Rétrogradation / Insuffisance professionnelle / Sanction disciplinaire
Un salarié, comptable, est promu. Toutefois, malgré la promotion, ce dernier fait une demande de rétrogradation. Enfin, ce dernier fera l’objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Bien qu'aidé par l'employeur pour rédiger la lettre de demande de rétrogradation, il n'y a pas de preuve que le salarié ait agi sous la contrainte. La modification du contrat de travail qui émanait
Altercation / Faute grave
Après une altercation sur le parking de l'entreprise avant son service, une salariée est licenciée pour faute grave. Les faits se sont produits hors du temps et du lieu de travail. L'implication du compagnon de la salariée dans l'altercation ne permettait pas de lui imputer celle-ci. La Cour de cassation juge le licenciement pour faute grave infondé.
Secret professionnel / Faute grave
Un salarié qui a méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, des documents confidentiels est de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et justifie un licenciement pour faute grave.
Procédure / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Délai
Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.Le licenciement pour faute grave, notifié par acte d’huissier plus d’un mois après le jour de l’entretien préalable, est infondé.
Disciplinaire / Relations intimes / Loyauté / Relations amoureuses
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, le salarié qui dissimule une relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, a manqué à son obligation
Mise à pied conservatoire / Faute grave
Le fait que l’employeur ne prononce pas une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ne retire pas à la faute son caractère de gravité.
Faute grave / Mise à pied conservatoire / Délai
L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l’entreprise pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure n’est pas exclusif du droit pour l’employeur d’invoquer l’existence d’une faute grave.La mise en œuvre de la procédure de licenciement
Faute grave / Voiture de fonction / Disciplinaire
Pour la Haute juridiction, un licenciement disciplinaire est justifié uniquement s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail. Tel n’est pas le cas, si en dehors du temps de travail, mais lors d’un trajet domicile – travail, le salarié s’est masturbé dans son véhicule professionnel.
Vie privée / Messagerie professionnelle
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui retient que l'employeur
Hygiène et sécurité / Preuve / Vidéo / Vie privée
Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur utilise les images de vidéo surveillance pour prouver les faits, la vidéo filmant le salarié seul en cuisine constamment pour contrôler les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.La Cour de cassation juge l'usage de la vidéo disproportionné par rapport au but recherché et attentatoire à la vie personnelle du salarié. Elle
Arrêt maladie / Licenciement / Obligation de loyauté
L’exercice d’une activité pendant son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement. Il doit avoir causé un préjudice à l’entreprise tel que peut l’être l’exercice d’une activité concurrente.
Licenciement / Faute grave / Délai / Mise à pied conservatoire / Procédure disciplinaire
Un salarié est licencié pour faute grave. Il reçoit la convocation à un entretien préalable et une mise à pied conservatoire 8 jours après la découverte des faits et reçoit la lettre de licenciement 4 semaines après. Le Conseil des prud’hommes conteste le licenciement pour faute grave au motif que celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La Cour de cassation
Inaptitude / Reclassement / Insubordination
Un salarié déclaré inapte reçoit une convocation pour un entretien médical, afin d'étudier son reclassement après le refus d'une première proposition. Celui-ci, étant à l'étranger, il ne se rend pas au rendez-vous. Le salarié s’oppose à la qualification d'insubordination affirmant il n'a pas eu connaissance dudit rendez-vous et qu'il n'a pas manifesté de volonté de désobéir. La
Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable
Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement perçue, si celle-ci était inférieure en raison de manquements de l’employeur. En l’espèce, il s’agissait de l’intégration dans le salaire de référence d’heures supplémentaires qui n’avaient
Arrêt maladie / Obligation de loyauté / Faute grave / Etat de santé / Prolongation
La Cour de cassation, se positionne sur la question du licenciement d’un salarié participant à des compétitions sportives pendant son arrêt maladie. L’employeur mettait en avant un manquement à l’obligation de loyauté du salarié après avoir découvert, que le salarié avait participé à des compétitions de badminton, et ce, tout en s’entraînant pour ces dernières. Le salarié a
Faute disciplinaire / Procédure disciplinaire / Faute grave / Durée / L.1234-1
Le fait de lancer tardivement la procédure disciplinaire ne prive pas l’employeur d’invoquer une faute grave afin de justifier le licenciement dès lors que celui-ci a été informé tardivement des faits reprochés. En l’espèce, il s’agissait d’une absence injustifiée dans les locaux de l’entreprise – (un établissement d’enseignement) dont l’employeur n’a été informé que
Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65
La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre activité professionnelle et sa
Faute lourde / Concurrent / Activité parallèle / Indemnité / Préjudice entreprise / Faute grave
Un salarié est licencié pour faute lourde au motif qu'il exerce son activité pour un concurrent pendant l'exécution de son contrat de travail. La Cour d'appel se prononce sur un licenciement pour faute grave.La Cour de cassation refuse le paiement de dommage et intérêt par le salarié à l'entreprise car seul un licenciement pour faute lourde le permet. La responsabilité pécuniaire d'un salarié
Licenciement disciplinaire / Faute grave / Prescription / Comportement / Réitération / L.1332-4
L’accent est mis ici sur le caractère répété des agissements des salariés venant mettre à mal la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. La Haute juridiction rappelle que cette prescription ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est
Arrêt de travail / Déloyauté / Préjudice / Indemnités journalières
Un salarié exerce une activité dans une société non concurrente de son employeur durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation juge qu'un licenciement pour déloyauté n'est pas justifié, les préjudices de la société étant limités aux indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Licenciement / Faute lourde / Harcèlement
Un salarié est licencié pour faute lourde suite à la destruction de documents sensibles et le piratage de la boîte email de son supérieur hiérarchique. La Cour de cassation valide le licenciement pour faute lourde et non un simple licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Liberté d'expression / Licenciement disciplinaire / Abus / Sexisme
Les propos d’un animateur constituent une faute grave en raison du caractère sexiste de ces derniers se voulant humoristiques : « Les gars vous savez c'qu'on dit d'une femme qu'a déjà les deux yeux au beurre noir ? - Elle est terrible celle-là ! On lui dit plus rien on vient déjà de lui expliquer deux fois ». La Cour de cassation considère la sanction proportionnée au regard des circonstances
Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58
La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. L’employeur peut ainsi imposer des journées voire demi-journées de présence dans les locaux de
Obligation de sécurité / Réintégration / Harcèlement moral / Droit de retrait / L.2422-1
L’obligation de sécurité de l’employeur fait obstacle à la réintégration de salariés qui avaient exercé leur droit de retrait et dénoncé des agissements de harcèlement moral. Indépendamment de l’annulation du licenciement et de la sollicitation du salarié d’être réintégré. A noter que d’autres raisons sont susceptibles de faire échec à la réintégration, notament des empêchements
Liberté d'expression / Reproches / Abus / Propos excessifs / Harcèlement / L.1121-1
La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut s’adresser de manière virulente à son employeur sans que cela ne constitue un abus de liberté d’expression et donc une faute. La Cour rappelle que la limite qu’il convient de ne pas franchir, sont des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. La dénonciation des conditions de travail, de la rémunération et des heures de travail n’est
Base de calcul / Restauration / Pourboire / Répartition du service / L.3244-1
Pour la haute juridiction, le montant du service entre dans le chiffre d’affaires de la structure et dans les sommes facturées aux clients. Ainsi, afin de déterminer, y compris par accord collectif, le montant de pourcentage de service qui revient au salarié, l’employeur ne peut calculer cette rémunération en retirant de l’assiette le montant du service de son chiffre d'affaires. L’employeur
Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1
Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur. En l’espèce, le salarié travaillait seul en cuisine et était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée.
Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave
Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de travail qui prévoit un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, ne constitue pas une disposition plus favorable de nature à permettre l’octroi
Forfait jours / Temps de travail / Jours travaillés / Preuve
En cas de conflit relatif à l’exécution du forfait en jours, c’est à l’employeur d’apporter au Juge des éléments de nature à justifier les jours qui ont été effectivement travaillés par le salarié. Le Juge formera sa conviction avec l’ensemble des éléments fournis par l’employeur et ceux fournis par le salarié et ordonnera en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction
Violence / Insubordination / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Ancienneté / Altercation
La Cour rappelle que les Juges sont souverains en matière d’appréciation des fautes commises. Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’au regard des coups portés par l’auteur, l’ancienneté et le comportement habituel de l'intéressé ne devait pas rentrer en ligne de compte dans l’appréciation de la faute grave.
Rupture conventionnelle / Indemnité de licenciement / Montant / Minima / Principe de faveur
La haute juridiction rappelle la règle selon laquelle l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement la plus favorable entre celle prévue par la convention collective ou celle de droit commun. La Cour de cassation précise toutefois, qu’il convient de prendre l’indemnité la plus favorable et ce, même si la convention collective prévoit
Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2
La Cour de cassation valide le rattrapage de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions du statut de cadre dirigeant prévues à l’article L.3111-2 du Code du travail ne sont pas respectées. Après avoir examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, cette dernière ne jouissait pas d'une réelle autonomie de son emploi du temps, étant tenue
Licenciement / Préjudice distinct / Indemnité / Conditions vexatoires / Faute grave
Une rupture des relations de travail dans des conditions vexatoires peut causer des préjudices entraînant réparation, indépendamment de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Malgré l’existence d’une telle cause, le préjudice causé est distinct de la perte de l’emploi. Le constat du caractère vexatoire est apprécié souverainement par les Juges du fond. Dans
Preuve illégale / Déclaration CNIL / Traitement automatisé de données / Informatique / Vie personnelle
La Cour de cassation rappelle, comme elle l’a fait à de nombreuses reprises que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Bien que les adresses IP collectées par l’employeur doivent
Egalité des sexes / Différence de traitement / Discrimination indirecte / L.1144-1
Une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable doit être justifiée par des raisons objectives excluant toute discrimination. Le litige concernait une rémunération moins favorable, au sein de la même classification professionnelle, à l'égard d’une fonction, majoritairement féminine (les hôtesses de tables), en comparaison à une autre, exclusivement
Visite de reprise / Abandon de poste / Visite médicale / Licenciement / Cause réelle et sérieuse
La Cour d'appel ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’enl'absence de visite de reprise, le contrat de travail du salarié restait suspendu, de sorte que la société nepouvait lui reprocher d'avoir délibérément ignoré ses courriers et de l'avoir laissée dans l'incertitude, niinvoquer le motif d'abandon de poste au soutien de la mesure de licenciement,
Obligation de loyauté / arrêt de travail / non-concurrence
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail
Procédure de licenciement / Transaction
Une salariée est licenciée par lettre remise en main propre contre décharge. Après avoir conclu une transaction avec la société, elle conteste par la suite la validité de la transaction. La validité de la transaction est subordonnée à la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à toute
Licenciement / Faute grave / Absences injustifiées / Arrêt de travail
Un salarié placé en arrêt de travail est licencié pour absences
injustifiées. Pour la Cour de cassation le motif relatif à la faute
grave n’est pas littéralement énoncé par l’employeur dans la lettre de
licenciement adressée au salarié durant la période de suspension de son
contrat de travail. Une qualification claire du licenciement dans la
lettre de notification encadre
Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation
La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation d’informer celui-ci du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel de formation le cas échéant dans la lettre de licenciement.
Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation
Un salarié est licencié pour faute grave. La Cour d’appel soulève l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la valeur des heures cumulées et acquises par le salarié au titre du droit individuel de formation. La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation
Absences injustifiées / Avertissement / Mise à pied conservatoire / Faute grave
Un salarié est licencié pour faute grave à la suite notamment d’absences injustifiées lui ayant valu deux avertissements. Pour justifier le licenciement pour faute grave, la Cour d’appel retient selon elle d’autres griefs caractérisés que lesdites absences. En effet, les absences ne pouvaient servir de fondements, ayant déjà fait l’objet d’avertissement. Ceci étant, la Cour de cassation
Licenciement / Faute grave / Messagerie / Secret des correspondances
Un employeur licencie une salariée après s’être introduit en son absence dans sa boite emails
personnelle en faisant usage de l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Les échanges entre la
salariée et une de ses collègues via une messagerie instantanée, échanges supposés contenir des
informations personnelles, sont considérés comme revêtant un caractère personnel. Le
Licenciement / Faute grave / Messagerie / Secret des correspondances
Un employeur licencie une salariée après s’être introduit en son absence dans sa boite emails
personnelle en faisant usage de l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. Les échanges entre la
salariée et une de ses collègues via une messagerie instantanée, échanges supposés contenir des
informations personnelles, sont considérés comme revêtant un caractère personnel. Le
Licenciement / Harcèlement sexuel / Faute grave
L’échange de sms explicites entre une salariée et son chef d’équipe pendant deux ans, provoque le licenciement de ce dernier, caractérisant un comportement incompatible avec les responsabilités du manager. Le fait d’adresser de manière répétée des messages équivoques à partir de son téléphone portable professionnel constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans pour
Répétition de l’indu / Licenciement / Faute grave
Un employeur programme un virement permanent ayant conduit à un double paiement du salaire au mois de décembre. Plusieurs salariés effectuent un signalement à l’employeur à cette occasion. Pour une salariée l’erreur perdure de janvier à juillet sans que cette dernière en informe l’employeur. La salariée dépense l’intégralité des sommes en question n’étant plus en mesure de les
Discrimination syndicale
Le salarié s’estimait victime de discrimination en raison de son mandat de conseiller au Conseil des
prud’hommes sans produire d’éléments justifiant une discrimination dans l'évolution de sa carrière
par rapport à ses collègues. La Cour de cassation estime qu’une mesure peut être discriminatoire
indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés.
