Sous-section 3 : Cas de force majeure.
Article L1234-12
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1234-13
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Rupture de CDI pour force majeure
Lorsqu'un cas de force majeure survient l'employeur se voit libéré de son obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement conformément à l'article [fondement article="L.1234-12"
