Rupture du contrat de professionnalisation en CDD

Le salarié embauché en contrat de professionnalisation peut voir son contrat rompu dans les mêmes conditions que celles de droit commun.

Ainsi, s’il s’agit d’un CDD, outre l’arrivée du terme, il conviendra de se référer aux différentes possibilités de rupture anticipée de droit commun concernant les CDD.

Il convient de relever que dès lors que la mesure n’est pas incompatible avec la formation du salarié en contrat de professionnalisation, ce dernier bénéficie, tout comme l’apprenti de toutes les dispositions applicables aux autres collaborateurs.

 

Les cas différents cas de rupture anticipée en CDD

Les différents cas de ruptures anticipées concernant les CDD sont les suivants :

  • faute grave ou lourde du salarié ;
  • accord des parties ;
  • force majeure ;
  • inaptitude ;
  • embauche du salarié en CDI.

A noter que la rupture anticipée du CDD, y compris de professionnalisation ne peut intervenir que dans ces cinq cas précités.

Bon à savoir : Qu’il s’agisse d’un contrat de professionnalisation en CDI ou en CDD, si la rupture intervient avant son terme, l’entreprise devra en informer à la fois l’OPCO, ainsi que l’Inspection du travail – (D.6325-5 du Code du travail).

 

Résiliation et prise d’acte en CDD

Enfin, si le salarié en contrat de professionnalisation en CDI peut demander la résiliation judiciaire de son contrat dans l’attente de la décision du Juge, il en va différemment lorsque le salarié est en CDD.

Un salarié en CDD, et donc en CDD dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, ne pourra pas prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi, même si les reproches invoqués à l’encontre de l’employeur sont avérés, cela n’aura pas pour conséquence de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, en cas de rupture anticipée justifiée, le Juge sera néanmoins en mesure d’octroyer des dommages et intérêts au salarié.

Dans le cas contrat, le Juge il s’agira d’une démission qui, dans certains cas peuvent même entraîner la responsabilité du salarié qui a rompu prématurément son contrat de travail. Si le salarié n’est pas en mesure de justifier auprès de son employeur actuel une embauche en CDI, ce dernier ne peut en principe pas rompre son CDD prématurément.

 

 

Fascicule mis à jour le 17 mars 2021.

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