Régime social et fiscal de l’intéressement

Il convient de distinguer le régime social et fiscal pour les collaborateurs de l’entreprise et celui de l’entreprise.

Bon à savoir : La mise en place de l’intéressement s’effectue via la conclusion d’un accord d’entreprise valable pour une durée de 3 ans – (Hors période exceptionnelle liée à la crise sanitaire).

A noter que l’accord d’intéressement permet également de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – (prime « PEPA ») exonérée de toutes charges sociales dans la limite de 2 000 euros.

 

Régime fiscal pour l’entreprise

L’entreprise versant un intéressement à ses salariés à la possibilité de le déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, ou encore l’impôt sur le revenu de ces dernières le cas échéant, l’intéressement est entièrement déductible.

Intéressement déductible de l’impôt sur les sociétés

A l’exception des sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés, les entreprises qui mettent en œuvre l’intéressement peuvent déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement – (L.3315-1 du Code du travail).

Absence de cotisations sociales mais assujettissement à la CSG/CRDS

L’intéressement est soumis uniquement à la CSG et la CRDS mais non aux charges sociales telles qu’on les retrouvent sur les salaires et assimilés – (L.3312-4 du Code du travail).

A noter que lorsque l’accord n’a pas été négocié et conclu dans les délais, les exonérations ne vaudront que pour les périodes de calcul ultérieures au dépôt de ce dernier.

Les sommes sont soumises au paiement de la CSG et la CRDS en intégralité et sans aucun abattement de 1,75%.

Bon à savoir : C’est à l’employeur de prélever la CSG/CRDS lorsqu’il verse l’intéressement aux salariés de l’entreprise.

Forfait social de 20% dans les entreprises de plus de 250 salariés

Seules les entreprises de plus de 250 salariés doivent s’acquitter du forfait social sur l’intéressement à hauteur de 20%.

Régime fiscal pour le salarié

Les sommes versées dans le cadre de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

L’Urssaf confirme d’ailleurs également, que les sommes versées dans le cadre de l’intéressement ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale à la fois pour la part employeur mais aussi pour la part salarié.

Pour autant, l’intéressement doit être déclaré et est imposable au même titre que le salaire pour l’année concernée.

Bon à savoir:  Lorsque l’intéressement est placé sur un plan d’épargne d’entreprise, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite des 3/4 du PASS de l’année de perception – (R.3313-12 du Code du travail et R.3315-2 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 18 mars 2021.

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