En vigueur
Article L3315-1 Code du travail
Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Intéressement, protection sociale, participation
L’intéressement
L’intéressement permet au salarié d’une société de s’associer aux résultats de celle-ci.
Régime social et fiscal de l’intéressement
Il convient de distinguer le régime social et fiscal pour les collaborateurs de l’entreprise et celui de l’entreprise.
Régime fiscal de l'intéressement
Les sommes allouées au titre de l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt.
Les avantages financiers d’un accord d’intéressement pour l’employeur : exonérations de charges fiscales
Les sommes allouées au titre de l'intéressement peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt.
Source : DILA