Actionnariat des salariés et PEE
L’actionnariat des salariés peut s’effectuer via un plan épargne entreprise. Il s’agit d’un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières notamment via l’aide de l’entreprise.
Actionnariat et plan épargne d’entreprise
Cela permet à des salariés ou dirigeants de souscrire ou d’acheter, à des conditions préférentielles, des actions de la société qui les embauche ou d’autres sociétés appartenant à un même groupe.
Cela peut concerner différents types de sociétés telles que les SAS, les SA ou encore les sociétés en commandite par actions.
Dans le cadre du plan épargne d’entreprise pour la levée des options, les actions souscrites ou achetées sont obligatoirement versées dans un plan d’épargne et séparées dans une catégorie particulière.
Bon à savoir : Les actions sont disponibles à l’expiration d’un délai de 5 ans à partir du versement des actions, sans déblocage anticipé possible (Article L.3332-25 du Code du travail). Ces opérations sont soumises à un traitement social et fiscal spécial.
Quel est le régime fiscal applicable en cas d’actionnariat salarié ?
L’attribution d’actions aux salariés fait l’objet d’une fiscalité particulière.
Il existe une contribution salariale permettant entre autre de financer, la Caisse nationale des allocations familiales. (Article L.137-14 du Code de la sécurité sociale)
L’article L.137-14 du Code de la sécurité sociale prévoie une contribution salariale de 10 % de la différence entre la valeur du titre dès la levée de l’option et le prix d’achat ou de souscription.
A noter de plus que l’exigibilité de la contribution à la charge des bénéficiaires est provoquée par la cession desdites actions.
Notons qu’il existe le pendant de la contribution salariale pour les sociétés, la contribution pour la société pour la Caisse nationale des allocations familiales, cette contribution se fonde sur la valeur du premier cours coté du jour où l’option est consentie.
L.137-13 du Code de la sécurité sociale : « […] En cas d’options de souscription ou d’achat d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des options de souscription ou d’achat d’actions qu’il attribue ; il est irrévocable durant cette période.[…] »
Quel impact sur le résultat fiscal ?
Dans la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges engendrées du fait de la levée des options de souscription ou d’achat d’actions consenties à leurs salariés (Article 217 quinquies alinéa 1 Code général des impôts).
Concernant les bénéficiaires, ils devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu ainsi que des autres prélèvements sociaux conformément aux régimes distincts en fonction de la période d’attribution des options.
Cotisations sociales, CSG et CRDS :
La plus-value n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales sur les salaires incluant la CSG et la CRDS concernant les revenus d’activité.
A noter cependant que la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et que la fiscalité diffère en cas de cession. L’employeur doit toutefois effectuer une notification auprès des services compétents.
Fascicule mis à jour le 6 novembre 2018.
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