Le nouvel arrêté 2022 sur les primes paniers repas
La prime panier repas correspond à une indemnité versée à certains salariés par leur employeur, et ce au titre des repas qui sont pris pendant le temps de travail. Elle est aussi appelée indemnité repas ou encore prime panier et prime repas.
Cette prime est à distinguer de l’octroi de tickets restaurant. En effet, alors que la prime constitue un remboursement de frais professionnels, les tickets restaurant sont des titres de repas accordés au salarié et qui font l’objet d’une déduction sur sa fiche de paie.
Les conditions pour la mise en place de la prime panier repas
Cette prime peut être versée à un salarié dans le cadre de différentes situations :
- Le salarié ne bénéficie pas d’un restaurant d’entreprise,
- Il n’a pas un temps de pause suffisant pour prendre son repas à son domicile,
- Il est contraint de prendre son repas à l’extérieur pour des raisons professionnelles et l’entreprise ne prend pas en charge les repas pris au restaurant,
- Il est contraint de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons spécifiques.
Néanmoins, en pratique, le versement de cette prime n’est en réalité obligatoire que si celle-ci est mentionnée dans le contrat de travail du salarié et dans la convention collective applicable.
Le versement de la prime panier et ses modalités
La prime panier est une prime forfaitaire dont le montant varie selon les secteurs d’activité.
Il convient de se reporter à la convention collective pour en connaître le montant.
Cette prime est versée à la fin de chaque mois, et son montant est déductible des impôts sur le revenu dans la mesure où il s’agit d’un remboursement de frais professionnels – ( Cass. Soc., 11 janvier 2017, n°15-23.341 ; Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°18-14.294). Au titre de l’année 2022, cette déduction intervient dans les limites suivantes :
- 6,80 € pour un repas pris sur le lieu de travail,
- 9,50 € pour un repas pris en dehors des locaux de l’entreprise,
- 19,40 € pour un repas pris au restaurant lors d’un déplacement professionnel.
Par arrêté du 24 octobre 2022, publié au Journal Officiel le 1er novembre 2022 et prenant effet au 1er septembre 2022, le barème d’exonération précité a été revalorisé de 4%. Les limites sont donc les suivantes :
- 7,10 € pour un repas pris sur le lieu de travail,
- 9,90 € pour un repas pris en dehors des locaux de l’entreprise,
- 20,20 € pour un repas pris au restaurant lors d’un déplacement professionnel.
Cette revalorisation s’inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificatives pour 2022 qui vise à préserver le pouvoir d’achat des salariés.
En pratique, la publication de cet arrêté ayant tardé, et celui-ci étant dans ces conditions d’application rétroactive, des régularisations de paie devront donc intervenir pour les mois de septembre et octobre 2022.
La jurisprudence et la prime panier
Selon la Cour de cassation, le remboursement des frais professionnels supportés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle est une obligation de l’employeur. Pour échapper à cette prise en charge, l’employeur ne peut invoquer le fait que le salarié n’ait pas réclamé ledit remboursement, ni insérer une clause dans son contrat de travail prévoyant le fait que les frais professionnels seront à sa charge exclusive – ( Cass. Soc., 27 mars 2019, n°17-31.116).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 8 décembre 2022.
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