Le régime social et fiscal du Pereco
Comme pour les autres plans d’épargne salariale, pour bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur, le Pereco doit notamment être déposé à la Dreets, respecter le caractère collectif et le principe de non-substitution au salaire.
En outre, l’abondement doit être versé conformément aux dispositions légales et aux plafonds.
Régime fiscal et social pour l’entreprise
L’abondement dans les limites légales est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et exonéré de cotisations sociales.
En outre, ces sommes sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du Code général des impôts et sont exclues de la base de l’ensemble des taxes et participations assises sur les salaires.
S’agissant du forfait social, plusieurs cas doivent être envisagés :
- depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur l’abondement, les versements périodiques et le versement unilatéral, et ce, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements volontaires, transferts) ;
- pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés, le taux du forfait social est, en principe, de 20 %. Toutefois, un taux réduit de forfait social à 16 % est prévu pour les versements de sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement de l’employeur sur un Pereco à condition que le règlement de celui-ci dispose qu’ils sont investis sur un fonds comportant au minimum 10 % de titres éligibles à un PEA destiné au financement des PME-ETI et que la gestion pilotée est la gestion par défaut pour les épargnants – (L.137-16 du Code de la sécurité socialeL.137-16 du Code de la sécurité sociale).
Régime fiscal et social pour le salarié
Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement sur un PEE ou un Perco (ou Pereco) sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de charges sociales – (L.3332-27 du Code du travail), à l’exception des versements volontaires.
Si l’abondement de l’employeur est exonéré des cotisations sociales patronales et salariales, il est assujetti à la CSG et à la CRDS au taux de 9,7 %.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 25 avril 2022.
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