Le régime fiscal et social de la participation et de ses revenus

Les sommes résultant de la participation ne sont pas juridiquement considérées comme des salaires. Autrement dit, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du Smic ou des heures supplémentaires et elles échappent aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu sous réserve d’une condition de blocage d’au moins 5 ans.

Les divers avantages fiscaux et sociaux sont subordonnés aux conditions suivantes :

 

Régime fiscal et social de la participation

Pour les entreprises

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont, pour les entreprises, déductibles de l’assiette de l’impôt dû au titre des résultats qu’elles ont réalisés.

En outre, les entreprises peuvent, dès lors qu’elles ont dérogé à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation, bénéficier, sur la part excédentaire de la réserve spéciale, de la possibilité de constituer, en exonération d’impôt, des provisions sur investissement.

Par ailleurs, elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale concernant la part patronale. En revanche, elles sont redevables du forfait social de 20 %, pour autant qu’elles comportent au moins 50 salariés – (L.137-15 du Code de la sécurité sociale et s. du Code de la sécurité sociale). Toutefois, le taux de forfait social est de 16 % si les sommes sont affectées à un PERCO ou PERECO remplissant cumulativement les deux conditions suivantes (Perco +) :

  • la gestion pilotée est la modalité par défaut du PERCO/PERECO, c’est-à-dire l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de la date prévisible de départ à la retraite ;
  • et dans le cadre de cette gestion pilotée, le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % (Perco) ou 10 %(Pereco) de titres destinés au financement des PME et ETI.

 

Pour les salariés

  • les sommes versées immédiatement seront assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, comme l’intéressement s’il n’est pas affecté par les salariés à un plan d’épargne salariale ;
  • les sommes bloquées le sont en franchise d’impôt. Cette franchise s’applique en cas de déblocage anticipé – (article 163 bis AA du Code général des impôts).

D’un point de vue social, en revanche, qu’elles soient versées immédiatement aux salariés ou soumises à l’indisponibilité, les sommes sont exonérées de charges sociales en ce qui concerne la part salariale, à l’exception de la CSG et de la CRDS.

Bon à savoir : La participation versée aux dirigeants qui ne relèvent pas du régime général est exonérée de cotisations de sécurité sociale – (L.3325-1 du Code du travail) mais est soumise à la CSG et CRDS sur les revenus non-salariés – (L.136-4 du Code de la sécurité sociale).

Régime fiscal et social des revenus de la participation

Cette question n’intéresse l’entreprise que lorsque les fonds sont placés en compte courant au sein de l’entreprise. Ceci étant précisé, les intérêts de la participation sont des revenus mobiliers. Ces revenus sont – (L.3325-2 du Code de la sécurité sociale) :

  • exonérés d’impôt dès lors que, pendant la période d’indisponibilité, ils sont réinvestis dans les mêmes conditions – (  CGI, art. 163 bis AA du Code général des impôts). Toutefois, s’ils sont perçus annuellement par les bénéficiaires, ils sont imposables dans les conditions normales ;
  • soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 27 octobre 2021.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel30 octobre 2024

    35 Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage

  • Inaptitude / Origine professionnelle

    Les règles protectrices des accidents et maladies professionnelles sont applicables dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou...

    Jurisprudence25 octobre 2024

  • Indemnité de licenciement / Mi-temps thérapeutique / Inaptitude

    Un salarié est placé en mi-temps thérapeutique, puis licencié pour inaptitude. Pour le calcul du salaire de référence, il convenait de retenir le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler à temps plein.

    Jurisprudence25 octobre 2024

  • Contrat de travail / Début / Sport / CDD / Avantage en nature

    Un joueur de rugby est engagé en CDD sous réserve d'un examen médical. L'employeur lui demande de quitter le club avant l'arrivée du joueur car son état de santé n'était pas compatible avec la pratique du rugby professionnel. Le CDD...

    Jurisprudence25 octobre 2024

  • L’obligation de justifier une absence pour le salarié

    Droit social24 octobre 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité