CET et changement d’employeur
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne qui permet au salarié de capitaliser des jours de congés ou de repos non utilisés, et d’épargner différentes sortes de rémunérations.
La mise en place d’un CET au sein d’une entreprise n’est pas une obligation pour l’employeur. Sa mise en place est donc facultative. Également, lorsqu’il est mis en place dans l’entreprise, le salarié n’est pas tenu de l’utiliser.
Depuis 2010, le salarié qui change d’entreprise (peu importe qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, ou d’une rupture conventionnelle du contrat de travail) dispose de la possibilité de consigner son compte épargne-temps à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette consignation permet de sécuriser le transfert des droits du salarié.
Le CET est converti en unités monétaires. Lors du transfert, le nouvel employeur affecte la somme reçue de la Caisse des Dépôts et Consignations sur un plan épargne d’entreprise ou sur un nouveau CET. Cette somme sera convertie à nouveau en jours de repos.
Les modalités de la consignation
Au préalable, il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles, de manière à savoir si des conditions ont été prévues dans le cadre du transfert du CET d’un employeur à un autre.
Le salarié, en accord avec l’employeur, doit faire la demande écrite de cette consignation – (L.3153-2 du Code du travail et D.3154-5 du Code du travail).
Avant de procéder à la consignation, l’ancien employeur réglera les cotisations et contributions de sécurité sociale.
Les modalités de la déconsignation
Le salarié devra ensuite adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations une demande de déconsignation du CET. Les droits du salarié seront ainsi transférés au nouvel employeur. Ils pourront ainsi être affectés soit sur un CET, soit sur un plan d’épargne d’entreprise, soit sur un plan d’épargne interentreprise – (D.3154-6 du Code du travail).
Le salarié pourra également demander le déblocage des fonds, et obtenir ainsi le paiement de tout ou partie des sommes consignées.
La gestion des sommes consignées est gratuite et les sommes sont rémunérées pendant la consignation.
Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet dernier, ce taux est fixé à 0,30 %. Les intérêts sont fiscalisés et perçus au moment de la déconsignation – (D.3154-5 du Code du travail).
Les autres options
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié qui dispose d’un CET peut demander à son ancien employeur le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
Également, si la convention ou l’accord le prévoit, les droits peuvent être transférés après d’un autre employeur.
Enfin, il convient de préciser que les droits acquis par le salarié dans le cadre de son compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la garantie des salaires – (AGS).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 20 février 2023.
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