Arrêt maladie et frais de transport

L’article R.3261-1 du Code du travail prévoit la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes de services publics de location de vélos, et ce à hauteur de 50% de leur coût.

Cette obligation demeure la même si le salarié habite loin de son lieu de travail. Ainsi, la Cour de cassation retient que peu importe la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié, il doit bénéficier du remboursement de ses frais de transports. La situation géographique du domicile ne doit pas influer – (  Cass. Soc., 12 décembre 2012, n°11-25089).

D’ailleurs, plus récemment, la question s’est de nouveau posée dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 puisque certains salariés travaillant dans des grandes villes ont décidé de s’installer à la campagne, s’éloignant ainsi de leur lieu de travail. La question s’est ainsi présentée de savoir si l’obligation de remboursement des frais de transport entre la nouvelle résidence et le lieu de travail devait être maintenue. C’est ainsi que le Tribunal Judiciaire de Paris s’est positionné dans un arrêt rendu le 5 juillet 2022 en retenant que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de remboursement des frais de transports en commun pour les trajets domicile-lieu de travail.

 

La règle de principe

Comme le prévoit la Circulaire ministérielle du 24 décembre 1982, peu importe le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit rembourser au salarié les frais concernant son titre de transport dès lors que celui-ci a été utilisé au moins une fois au cours de la période de validité dudit titre. En effet, dans ce cas, l’employeur ne peut procéder à un remboursement qui serait calculé sur la base d’un prorata, en fonction des jours travaillés.

En revanche, si le titre de transport couvre l’intégralité de la période d’absence, alors l’employeur n’est pas tenu d’une obligation de remboursement. Cela peut être le cas pour un abonnement hebdomadaire, par exemple.

 

Le cas de la maladie prolongée

Lorsque le salarié est en maladie prolongée, et qu’il dispose par exemple d’un abonnement du type pluri mensuel, l’employeur doit rembourser au salarié les frais de transport correspondant au mois au cours duquel le congé maladie a commencé.

S’agissant des mois qui suivent, le salarié devra demander un remboursement auprès de l’entreprise de transport.

Lorsque le salarié retourne au travail, la prise en charge des frais par l’employeur reprendra pour le mois entier correspondant au jour de la reprise.

 

La condition de remboursement

Pour obtenir un remboursement auprès de l’employeur, le salarié doit pouvoir lui présenter les titres de transport ou la copie de l’abonnement. Les justificatifs fournis doivent permettre d’identifier son bénéficiaire – (R.3261-5 du Code du travail).

L’employeur doit ensuite procéder au remboursement, et ce au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel les titres de transport ont été validés – (R.3261-4 du Code du travail).

Un accord collectif de travail peut prévoit d’autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement ne puissent excéder ceux précités – (R.3261-6 du Code du travail).

En cas de changement des modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, l’article R.3261-6 du Code du travail prévoit que l’employeur doit avertir les salariés de ce changement au moins un mois avant la date fixée pour ledit changement.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 17 février 2023.

Tous droits réservés.

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