Quels délais pour la mise a jour de la BDESE ?

L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition du CSE – (Comité Social et Economique), dans les entreprises de plus de 50 salariés,  une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette dernière comprend les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise, et a pour objet de regrouper les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

De la même manière, c’est à l’employeur que revient l’obligation de mettre à jour la BDESE. Il peut éventuellement déléguer cette mission à un salarié de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du Responsable RH.

En tous les cas, l’article R.2312-12 du Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, l’employeur doit informer les représentants du personnel de l’actualisation de la BDESE selon les modalités qu’il doit fixer.

 

La mise à jour de l’index égalité professionnelle

Les données relatives au calcul de l’index égalité professionnelle doivent être obligatoirement mises à jour au plus tard le 1er mars de chaque année.  Aucune dérogation n’est possible.

 

La mise à jour des informations relatives à l’évolution de la commande

Dans les entreprises qui comptent au moins 300 salariés, la BDESE doit être mise à jour une fois par trimestre en ce qui concerne les informations portant sur l’évolution de la commande et de la production, les retards de paiement et l’évolution de l’effectif.

Là encore, aucune dérogation n’est envisagée. Néanmoins, il n’y a pas de date précisément fixée.

 

La mise à jour de la BDESE avant les trois grandes consultations du CSE

Au regard des dispositions contenues dans les articles R.2312-10 du Code du travail et R.2312-11 du Code du travail, la base de données doit être mise à jour, avec les informations les plus récentes, avant chaque consultation obligatoire récurrente du CSE ou ouverture de négociation avec les délégués syndicaux. Néanmoins, aucune date précise de mise à jour n’est prévue, mais il faudra en tous les cas respecter une périodicité annuelle.

Pour rappel, les trois grandes consultations annuelles récurrentes sont les suivantes :

  • L’examen des orientations stratégiques,
  • La situation économique et financière,
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’insertion des écarts de répartition entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

Depuis la Loi Rixain du 24 décembre 2021, la BDESE doit désormais mentionner les écarts de répartition entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Cette insertion est obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs. Elle devait être faite au plus tard le 1er mars 2022, et doit ensuite être actualisée au plus tard le 1er mars de chaque année.

A compter du 1er mars 2023, ces écarts de répartition seront publiés et actualisés chaque année au plus tard le 31 décembre, sur le site internet du Ministère du travail.

 

Les sanctions possibles

En l’absence de constitution d’une BDESE, l’employeur peut être sanctionné pour délit d’entrave. Il encourt dans ce cas une amende de 7.500 €.

Si cette BDESE existe, mais est incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le Président du Tribunal Judiciaire de manière à obtenir la communication par l’employeur des éléments manquants.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 17 février 2023.

Tous droits réservés.

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