Bilan social : les entreprises concernées
La nouveauté concernant la bilan social réside dans le fait, que ce dernier est totalement incorporé à la BDESE dorénavant.
Ainsi, si ce dernier doit pouvoir être exporté, il est totalement dématérialisé. En pratique, en donnant accès à la BDESE, l’employeur donne également accès au bilan social.
Le bilan social concerne les entreprises et établissements de plus de 300 salariés.
Entreprises concernées par le bilan social
L’article L.2312-28 du Code du travail en référence aux articles L.2311-1 du Code du travail et L.2312-35 du Code du travail précise l’ensemble des organisations concernées par l’obligation d’élaborer un bilan social. Il s’agit, lorsque le seuil est atteint :
- des employeurs de droits privé ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;
- les entreprises tenues de constituer un comité social et économique – (CSE) ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Bon à savoir : Sont également concernés les établissements dès lors que l’effectif de 300 salariés est atteint. Selon nous, les filiales d’une groupe sont concernées de manière indépendante et non de manière regroupées – (à défaut d’accord contraire). En revanche, cette interprétation est davantage incertaine en ce qui concerne les UES. Selon nous, bien que rien ne soit précisé, il ne serait pas inintéressant de réaliser le bilan social au sein du UES davantage en lien avec sa finalité de représentation.
Bilan social et accord d’entreprise
A noter que si le bilan social est abordé à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur peut décider d’en aménager la périodicité par accord d’entreprise dans la limite de trois ans et notament par le biais d’un accord de méthode. L’accord d’entreprise peut également prévoir le contenu du bilan social et les modalités de consultation de ce dernier – (L.2312-19 du Code du travail).
Le contenu du bilan social
L’ancien contenu du bilan social était mentionné à l’ancien l’article R.2323-17 du Code du travail. Toutefois bien que cette article soit aujourd’hui abrogé, selon nous, le contenu qu’il vise via ses différents indicateurs et rubriques concernant le bilan social doit pouvoir continuer à s’appliquer.
L’obligation du bilan social ayant quant à elle était maintenue, l’ancien article R.2323-17 reste encore le meilleur support pour le réaliser.
Sanctions en cas d’absence de bilan social
Dans une certaine mesure, le fait de ne pas présenter le bilan social à l’occasion de la consultation visée sur la politique sociale ne permet pas aux élus de formuler un avis sur ce dernier et peut dans cette optique caractériser un délit d’entrave plus généralisé.
Dans ce cas, le Juge aura alors la possibilité d’ordonner la communication des éléments du bilan social à l’employeur.
Sur le volet pénal, le fait de ne pas élaborer le bilan social lorsque l’entreprise ou l’établissement dépasse le seuil prévu est passible d’une amende de 7500 euros.
Fascicule mis à jour le 21 octobre 2021.
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