Bilan social : obligation et régime juridique

Le bilan social concerne les entreprises de plus de 300 salariés. L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil   pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du CSE qui en découlent – (L.2312-34 du Code du travail).

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des 2 années précédentes.

Le bilan social est principalement utilisé lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visée à l’article L.2312-26 du Code du travail. Cette consultation doit être organisée dans un délai de 4 mois suivant la fin de l’année qui suit le franchissement du seuil visé.

Bon à savoir : L’absence de CSE, même en présence d’un procès-verbal de carence n’est pas de nature à faire échec à l’obligation d’élaborer un bilan social.

Un accord collectif peut toutefois prévoir d’autres modalités s’agissant de cette consultation et de l’obligation d’élaborer un bilan social.

L’obligation d’élaborer un bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés trouve sa source à l’article L.2312-28 du Code du travail. On peut le considérer comme l’équivalent du document unique d’évaluation des risques – (DUER) mais pour le volet social de l’entreprise.

 

Bon à savoir : A noter que le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

 

Communication à l’Inspecteur du travail avec l’avis du CSE

Les membres du CSE ne sont pas les seuls à accéder aux informations du bilan social. En effet, ces informations sont également communiquées à l’Inspecteur du travail avec l’avis de la consultation du CSE dans les 15 à l’issue de la réunion de ce denier. Ces informations sont aussi mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande – (L.2312-31 du Code du travail).

Le CSE peut ne pas formuler d’avis à ce sujet bien qu’il doit être consulté. Cet avis du CSE ne lie pas l’employeur.

Bon à savoir : Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l’avis du CSE, est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition – (L.2312-32 du Code du travail).

A l’occasion de cette consultation, les délégués syndicaux eux aussi reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres du CSE – (ancien L.2323-72 du Code du travail).

Le cas échéant, différents accès au bilan social peuvent être gérés directement depuis la BDESE.

 

Intérêt du bilan social dans la formation

Le bilan social sert aussi dans un second temps, de base à la mise en œuvre de la formation continue ainsi qu’à l’établissement de programmes annuels de formation.

Son rôle n’est donc limité à la simple consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

 

Sanction en cas d’absence de bilan social

L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation de réaliser un bilan social, encourt une condamnation pour délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 15 octobre 2021.

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