En vigueur
Article L2312-31 Code du travail
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Elles sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 avec l'avis du comité social et économique dans un délai de quinze jours à compter de la réunion de ce dernier.
Bilan social : obligation et régime juridique
Le bilan social concerne les entreprises de plus de 300 salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
Bilan Social Individuel : définition
Le bilan social individualisé (BSI) est un document que certaines entreprises remettent individuellement aux salariés
