En vigueur
Article L2312-32 Code du travail
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.
Bilan social : obligation et régime juridique
Le bilan social concerne les entreprises de plus de 300 salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
