Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre II : Attributions › Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 3 : Consultations et informations récurrentes Paragraphe 1er : Ordre publicArticles L2312-17 à L2312-18 Paragraphe 2 : Champ de la négociationArticles L2312-19 à L2312-21Paragraphe 3 : Dispositions supplétives Legifrance Source : DILA
