CSE entreprises de moins de 50 salariés : contentieux sur la communication des pièces

Les modalités de communication

L’article L 2315-22 du Code du travail prévoit que sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du CSE remettent à l’employeur une note écrite qui précise l’objet des demandes présentées, et ce 2 jours avant la date de la réunion. Il s’agit d’un délai d’ordre public. L’employeur ne peut donc imposer un délai supérieur. A défaut, il commettrait un délit d’entrave – (  Cass. Crim., 9 avril 1975, n°74-91.981).

De son côté, l’employeur doit répondre aux demandes précitées au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Ces réponses sont écrites et motivées. Elles doivent en outre être transcrites sur un registre spécial, ou annexées à celui-ci.

Ce registre spécial et ses éventuelles annexes sont tenus à la disposition des salariés qui souhaitent en prendre connaissance, et ce un jour ouvrable par quinzaine et en dehors du temps de travail.

Cette consultation est également possible pour l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les membres de la délégation du personnel.

Ainsi, la rédaction d’un procès-verbal n’est à proprement parlé pas obligatoire dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, mais les dispositions de l’article L.2315-22 du Code du travail doivent s’appliquer. Il en est de même de l’ordre du jour qui n’est pas obligatoire, même si cela facilite l’ensemble des discussions et assure une préparation plus sereine de la réunion.

 

Les modalités d’affichage et de tracts

Le CSE dispose d’un droit de communication au sein de l’entreprise.

L’article L.2315-15 du Code du travail dispose que les membres du CSE peuvent afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements qui sont obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Si l’employeur refuse tout affichage, alors il se rend coupable d’un délit d’entrave.

S’il entend contester un affichage, il doit saisir le Tribunal. Il ne dispose d’aucun pouvoir de censure -(  Cass. Crim., 8 mai 1968,n°67-92.659).

Quant à la diffusion de tracts, celle-ci semble également possible, même si elle n’est pas prévue par les dispositions du Code du travail. En tous les cas, cette diffusion ne doit causer aucun trouble au sein de l’entreprise, ne doit pas perturber le travail et son contenu ne doit pas excéder le cadre de leurs fonctions.

 

Les moyens mis à la disposition du CSE pour communiquer

L’article L.2315-20 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE le local nécessaire pour qu’il puisse accomplir ses missions.

Également, dans la mesure où le CSE au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas de budget de fonctionnement, l’employeur doit mettre à sa disposition le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions (téléphone, ordinateur, internet), afin notamment de lui permettre de communiquer et de recevoir dans le local prévu à cet effet.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 18 août 2023.

Tous droits réservés.

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  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

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