CSE entreprises de moins de 50 salariés : contentieux sur la communication des pièces
Les modalités de communication
L’article L 2315-22 du Code du travail prévoit que sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du CSE remettent à l’employeur une note écrite qui précise l’objet des demandes présentées, et ce 2 jours avant la date de la réunion. Il s’agit d’un délai d’ordre public. L’employeur ne peut donc imposer un délai supérieur. A défaut, il commettrait un délit d’entrave – ( Cass. Crim., 9 avril 1975, n°74-91.981).
De son côté, l’employeur doit répondre aux demandes précitées au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
Ces réponses sont écrites et motivées. Elles doivent en outre être transcrites sur un registre spécial, ou annexées à celui-ci.
Ce registre spécial et ses éventuelles annexes sont tenus à la disposition des salariés qui souhaitent en prendre connaissance, et ce un jour ouvrable par quinzaine et en dehors du temps de travail.
Cette consultation est également possible pour l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les membres de la délégation du personnel.
Ainsi, la rédaction d’un procès-verbal n’est à proprement parlé pas obligatoire dans les entreprises qui comptent moins de 50 salariés, mais les dispositions de l’article L.2315-22 du Code du travail doivent s’appliquer. Il en est de même de l’ordre du jour qui n’est pas obligatoire, même si cela facilite l’ensemble des discussions et assure une préparation plus sereine de la réunion.
Les modalités d’affichage et de tracts
Le CSE dispose d’un droit de communication au sein de l’entreprise.
L’article L.2315-15 du Code du travail dispose que les membres du CSE peuvent afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements qui sont obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Si l’employeur refuse tout affichage, alors il se rend coupable d’un délit d’entrave.
S’il entend contester un affichage, il doit saisir le Tribunal. Il ne dispose d’aucun pouvoir de censure -( Cass. Crim., 8 mai 1968,n°67-92.659).
Quant à la diffusion de tracts, celle-ci semble également possible, même si elle n’est pas prévue par les dispositions du Code du travail. En tous les cas, cette diffusion ne doit causer aucun trouble au sein de l’entreprise, ne doit pas perturber le travail et son contenu ne doit pas excéder le cadre de leurs fonctions.
Les moyens mis à la disposition du CSE pour communiquer
L’article L.2315-20 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE le local nécessaire pour qu’il puisse accomplir ses missions.
Également, dans la mesure où le CSE au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas de budget de fonctionnement, l’employeur doit mettre à sa disposition le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions (téléphone, ordinateur, internet), afin notamment de lui permettre de communiquer et de recevoir dans le local prévu à cet effet.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 18 août 2023.
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