En vigueur
Article L2315-15 Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Quels sont les moyens mis à disposition du CSE ?
La fusion des instances représentatives du personnel (IRP) afin de créer le Comité Social et Economique (CSE) ont également entraîné la fusion des moyens des anciennes instances. Auparavant, chaque
CSE : Quels Moyens Matériels ?
Afin d'assurer son bon fonctionnement il est primordial que le CSE dispose de moyens matériels afin d’exercer sa mission. Les moyens diffèrent selon la taille de l'entreprise.
Les Moyens de Communication du CSE
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales bénéficient d’un accès réglemente aux outils numériques de l’entreprise
CSE entreprises de moins de 50 salariés : contentieux sur la communication des pièces
Les modalités de communication
