CSE entreprises moins de 50 salariés : les réunions exceptionnelles – participants et déroulement

La tenue des réunions exceptionnelles

L’article L.2315-21 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

En dehors de ces réunions ordinaires, des réunions exceptionnelles peuvent se tenir dans deux cas de figure, à savoir :

  • En cas d’urgence, les membres du CSE seront reçus à leur demande. C’est le cas par exemple pour un problème lié à la sécurité au travail.

Le degré d’urgence s’appréciera au cas par cas.

En tous les cas, l’urgence sera caractérisée si la situation nécessite une prise de décision rapide ou une mesure immédiate qui ne peut être mise en attente le temps de la tenue de la prochaine réunion ordinaire mensuelle.

  • A la demande des membres du CSE. Ils sont ainsi reçus par l’employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, soit par service ou spécialité professionnelle selon les questions qui sont à traiter.

 

Les participants aux réunions exceptionnelles

Seuls les membres titulaires des membres de la délégation du personnel du CSE assistent aux réunions. Les membres suppléants n’y assisteront qu’en l’absence des membres titulaires.

D’ailleurs, dans le cadre de l’exercice de leur mission, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est financée par l’employeur, et le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré comme tel. Ce temps de formation ne vient donc pas en déduction des heures de délégation prévues.

L’article L.2315-21 du Code du travail prévoit que lors de la réunion, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

 

Le déroulement des réunions exceptionnelles

Selon l’article L.2315-22 du Code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite reprenant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date de la réunion.

De son côté, l’employeur doit y répondre par écrit, et ce au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

L’ensemble desdites demandes et des réponses qui y sont apportées sont transcrites sur un registre spécial ou annexées à ce même registre.

Ce registre spécial, ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE. Ils sont également à la disposition des salariés de l’entreprise. Ils peuvent en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine, et en dehors de leur temps de travail.

En ce qui concerne les réunions exceptionnelles, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions complémentaires. L’ordre du jour sera donc a priori constitué par la demande de la réunion.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 29 août 2023.

Tous droits réservés.

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