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Les Consultations Récurrentes et les recours à l’Expertise Comptable

Il existe trois types de consultations récurrentes : les consultations récurrentes basées sur les orientations stratégiques, celles concernant la position économique et financière de la société et enfin celles concernant la santé et les conditions de travail. Afin d’assurer ses consultations, le CSE peut être soutenu par un expert.

Ainsi l’article L.2312-17 du Code du travail dispose que le comité social et économique est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

 

Ce recours existe peu importe le nombre et la fréquence  de ces consultations qui peuvent d’ailleurs variées si l’entreprise a conclu un accord.

 

Quelle expertise pour les consultations récurrentes relatives à la santé et aux conditions de travail ?

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Article. L. 2315-91 du Code du travail)

 

Quelle expertise pour les consultations récurrentes liées aux orientations stratégiques ?

 

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2312-17. (Article L. 2315-87 du Code du travail).

 

Quelle expertise pour les consultations récurrentes liées à la situation économique et financière ?

 

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert-comptable peut faire valoir sa mission dans les clauses fixées par les articles L. 2315-88 ; L. 2315-89 et L. 2315-90 du Code du travail.

 

Dans ce cas, la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. (Article L. 2315-89 du Code du travail)

 

A noter d’ailleurs que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. (Article L. 2315-90 du Code du travail)

 

Bon à savoir : Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années. (Article L.2315-79 du Code du travail)

 

Fascicule MD mis à jour le 27 mars 2019.

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