En vigueur
Article L2315-88 Code du travail
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
→ VersionsComité social et économique : quels moyens mis à sa disposition dans sa mission économique ?
La formation économique des membres du CSE
CSE et Expertises : qui finance ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein
Consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière
Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est notamment consulté sur la situation économique et financière
Le régime juridique des consultations récurrentes / consultations obligatoires
L’article L.2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :
Expertise / Périmètre / Situation économique et financière
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient. Les demandes de la société tendant à voir réduire leur coût à cet égard devaient être rejetées.
Expertise / Objet / UES / Unité économique et social
Une UES demande l'annulation de la délibération désignant un expert-comptable pour assister le comité central en vue des consultations. L'expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir en application de l'article L. 2315-88 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année
CSE / Expertise / Délai
Le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.
CSE / Etablissement / Expert
Le CSE a la possibilité de de faire appel à un expert au niveau de l'entreprise dans le cadre de la consultation récurrente du CSE - (L.2312-22 du Code du travail). A contrario, un CSE d'établissement ne peut faire appel à un expert dans ce cadre si celui-ci n'est pas prévu par accord d'entreprise ou que l'employeur ne l'a pas consulté.
Participation / Expert-comptable / CSE / D.3323-14
Selon, l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35. Ces dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du code du travail relatives au recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, désormais
