Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Article L2315-88
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L2315-90
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Article L2315-89
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Comité social et économique : quels moyens mis à sa disposition dans sa mission économique ?
La formation économique des membres du CSE
Comité social et économique : quels moyens mis à sa disposition dans sa mission économique ?
La formation économique des membres du CSE
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CSE et Expertises : qui finance ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein
Les Consultations Récurrentes et les recours à l’Expertise Comptable
Il existe trois types de consultations récurrentes : les consultations récurrentes basées sur les orientations stratégiques
Les Consultations Récurrentes et les recours à l’Expertise Comptable
Il existe trois types de consultations récurrentes : les consultations récurrentes basées sur les orientations stratégiques
CSE et Consultations Ponctuelles - intervention des Experts-Comptables
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du Code de commerce,
Consultation obligatoire du CSE sur la situation économique et financière
Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est notamment consulté sur la situation économique et financière
Le régime juridique des consultations récurrentes / consultations obligatoires
L’article L.2312-17 du Code du travail dispose que le CSE est consulté sur :
Les experts du CSE
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable
