Versions : Article L2315-88 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
01/01/2018 - 22/12/2017
Modifié
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
