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Expertise qualité du travail et de l’emploi

Dans quelles conditions sont habilités les experts ?

Date de mise en application des nouvelles règles concernant les habilitations des experts

Les règles concernant les habilitations des experts sont applicables le 1er janvier 2020. Les experts agréés peuvent être sollicités par le CSE et le CHSCT du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.

Malgré le fait que l’agrément de ses experts cesse durant cette période, il peut être prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 mais il peut également être suspendu ou écarté des modalités entrevue dans l’article R. 4614-9 du Code du travail.

L’agrément peut être suspendu pour une durée n’excédant pas un an ou retiré par le ministre chargé du travail, après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail et après que l’expert agréé a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l’article R. 4614-8 cessent d’être remplies ou lorsque la qualité des expertises cesse d’être conforme aux obligations professionnelles, méthodologiques et déontologiques définies par arrêté de ce ministre. Ce même arrêté détermine les modalités de contrôle du respect des obligations précitées.

(Article R. 4614-9 du Code du travail)

Bon à savoir : Conformément aux modalités entrevues dans les articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail, les experts non agréés peuvent envoyer une demande d’agrément à la ministre en charge du travail, pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Les experts que peuvent solliciter les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l’article L. 4614-12 du Code du travail sont agréés pour le ou les domaines suivants :

  • Santé et sécurité au travail ;
  • Organisation du travail et de la production.

(Article R. 4614-6 du Code du travail)

Le personnel des organismes et les personnes physiques agréés sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication dont ils auraient eu connaissance dans le cadre des expertises.

(Article R. 4614-17 du Code du travail)

Bon à savoir : Les experts agréés avant le 1er janvier 2020 sont autorisés à faire des expertises pour la durée de leur agrément.

 

Comment cet agrément est-il remplacé ?

Dorénavant une habilitation remise par un organisme certificateur transformera graduellement l’approbation ministérielle des experts du CHSCT. En effet, l’habilitation de l’expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l’article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences.

Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné à l’article R. 4724-1 du Code du travail. (Article L. 2315-51 du Code du travail)

Un arrêté du ministre en charge du travail fixe :

  • Les modalités et conditions d’accréditation des organismes mentionnés à l’article R. 2315-51 ;
  • Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l’article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d’expertise dans lequel il intervient.

(Article R. 2315-52 du Code du travail)

Fascicule MD mis à jour le 28 mars 2019.

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