CSE et UES: présentation du régime juridique
La définition
L’UES – (Unité Economique et Sociale) est une entité qui regroupe plusieurs entreprises qui sont juridiquement distinctes, mais qui présentent des liens étroits. Il peut s’agir d’activités communes ou complémentaires, d’une unité de direction ou encore d’une communauté de travailleurs ayant un intérêt commun.
L’UES n’a pas la personnalité juridique.
Dès lors qu’une UES est reconnue, alors il conviendra de mettre en place des institutions représentatives du personnel. C’est ainsi qu’un CSE (Comité Economique et Social) commun pourra être mis en place. En effet, l’article L.2313-8 du Code du travail prévoit que : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. ».
Les critères pour reconnaître une UES
Selon la Cour de cassation, « au sein d’un groupe, une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés ; » – ( Cass. Soc., 21 novembre 2018, n°16-27.690).
Trois critères doivent donc être réunis, à savoir :
- La concentration des pouvoirs de direction, de sorte que l’ensemble des entreprises concernées doivent toutes être placées sous le même pouvoir de direction.
- L’existence d’activités similaires ou complémentaires. Ce critère sera apprécié en portant notamment attention à une éventuelle clientèle similaire, des activités identiques, ou encore une activité qui serait répartie entre plusieurs sociétés.
- L’existence d’une unité sociale. Pour que ce critère soit rempli, il conviendra de constater l’existence d’une communauté de travailleurs qui devra avoir des conditions de travail, ainsi qu’un statut social similaires. En pratique, il faudra s’intéresser aux règlements intérieurs des différentes entreprises, aux politiques sociales, aux conventions collectives applicables, ainsi qu’aux métiers et conditions dans lesquelles ils sont exercés. La permutabilité significative des salariés entre les entreprises pourra également être un élément à observer.
La procédure de reconnaissance de l’UES
L’UES sera reconnue soit par le biais d’un accord des parties, soit par la voie judiciaire – (L.2313-8 du Code du travail).
Dans le cadre d’un accord collectif, toutes les organisations syndicales représentatives qui sont présentes dans les différentes entreprises qui vont constituer l’UES, doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance de cette UES, à ce à peine de nullité.
Pour la reconnaissance d’une UES par le biais d’une décision de justice, la demande en justice doit être formée en dehors de tout litige, et ce préalablement à la mise en place des institutions représentatives du personnel correspondantes. C’est le Tribunal Judiciaire (celui du siège social des entreprises concernées) qui sera compétent en la matière.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 14 février 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
