Formation économique des membres du CSE : régime juridique

Comme cela ressort de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE assure l’expression collective des salariés, en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (notamment au regard des conséquences environnementales).

Pour accomplir correctement lesdites missions, les membres du CSE doivent notamment bénéficier de solides notions en matière économique. C’est d’ailleurs dans cette perspective qu’ils participent à une formation économique – (L.2315-63 du Code du travail).

 

L’objet de la formation économique

Le but de la formation économique est de pouvoir aborder les points suivants :

  • Les différentes formes juridiques de l’entreprise,
  • Les multiples mécanismes de restructuration, telles que la fusion et la scission par exemple,
  • Les bases de la comptabilité, à savoir l’étude et l‘analyse d’un compte de résultat et d’un bilan,
  • Les notions de base de l’analyse financière d’une entreprise.

Enfin, de manière plus récente, l’article L.2315-63 du Code du travail est venu préciser que cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

 

La durée de la formation

Selon l’article L.2315-63 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. En tous les cas, la durée de la formation ne peut être inférieure à une journée – (L.2145-7 du Code du travail).

Ces formations sont renouvelées dès lors que les représentants ont exercé leurs mandats pendant 4 ans, consécutifs ou non – (L.2315-17 du Code du travail). Il convient de préciser que cette formation n’est prévue que pour les membres titulaires du CSE.

 

L’éventuel refus du suivi de la formation par l’employeur

Chaque membre du CSE doit adresser sa demande de formation à l’employeur au moins 30 jours avant le début de celle-ci. Il doit préciser la date de la formation, sa durée, les informations relatives à l’organisme de formation et le tarif de cette dernière.

Ce congé de formation économique est de droit, sauf à ce que l’employeur, après avis conforme du CSE, considère que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables s’agissant de la production et du bon fonctionnement de l’entreprise.

En tous les cas, le refus d’un tel congé devra être motivé par l’employeur – (L.2145-11 du Code du travail).

L’article R.2145-5 du Code du travail précise que ce refus doit être notifié par l’employeur à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. La formation pourra ainsi être reportée dans la limite de 6 mois.

L’article L.2145-11 du Code du travail ajoute en la matière qu’en cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté directement en bureau de jugement devant le Conseil de Prud’hommes. La juridiction statue dans ce cas en dernier ressort – (R.2145-5 du Code du travail).

 

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 29 septembre 2023.

Tous droits réservés.

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