En vigueur
Article L2145-7 Code du travail
La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
→ VersionsCongé de formation économique des membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Il existe différents congés de formation.
Toutefois, il ne sera abordé dans le cadre de cette étude que le congé de formation économique ouvert aux membres titulaires du CSE d'une...
Formation économique des membres du CSE : régime juridique
Comme cela ressort de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE assure l’expression collective des salariés,
CFESES / Durée / Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Un employeur conteste la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Cette
Congé / Formation / Elu
Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés
appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de
formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée
totale des congés pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 18
jours.
Un salarié qui a la qualité d’élu suppléant au comité social et
économique et de
