Congé de formation économique des membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Il existe différents congés de formation.
Toutefois, il ne sera abordé dans le cadre de cette étude que le congé de formation économique ouvert aux membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés élus pour la première fois et le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qui, lui, est ouvert à tous les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, quels que soient l’ancienneté des intéressés et l’effectif de l’entreprise.
Présentation du congé de formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours – (L.2315-63 du Code du travail).
Cette formation est renouvelable lorsque le mandat a été exercé pendant 4 ans, consécutifs ou non – (L.2315-17 du Code du travail).
Ainsi, le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de formation économique doit adresser à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé – (R.2145-4 du Code du travail).
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel – (L.2315-16 du Code du travail). L’employeur est donc dans l’obligation de payer le salaire dans son intégralité et à l’échéance normale et ne peut en aucun cas être déduit des heures de délégation – (L.2315-16 du Code du travail).
En revanche, la prise en charge de la formation est assurée par le CSE.
La formation économique peut porter notamment sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises – (L.2315-63 du Code du travail).
Bon à savoir : La formation économique est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Présentation du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
L’objectif principal du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est la formation aux techniques d’analyse des phénomènes économiques, sociaux et syndicaux par la participation à des stages dispensés par des organismes habilités. Il peut s’agir également d’actions de formation syndicale ou d’activités de recherche.
Ce congé peut aussi permettre au salarié de suivre une formation commune au dialogue social – (L.2212-1 du Code du travail et R.2212-3 du Code du travail).
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est un droit individuel ouvert à tous les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, quels que soient l’ancienneté des intéressés et l’effectif de l’entreprise – (L.2145-1 du Code du travail, L.2145-5 du Code du travail à L.2145-13 du Code du travail).
La durée totale du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut pas être supérieure à 12 jours par an – (L.2145-7 du Code du travail). Concernant les animateurs des stages et sessions et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, cette durée ne peut pas dépasser 18 jours par an.
Afin de bénéficier du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, le salarié doit adresser à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du congé, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Bon à savoir : L’employeur est tenu de maintenir intégralement la rémunération d’un salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale, et syndicale – (L.2145-6 du Code du travail).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 26 avril 2022.
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