En vigueur
Article L2145-1 Code du travail
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
→ VersionsCongé de formation économique des membres titulaires du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés et Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Il existe différents congés de formation.
Toutefois, il ne sera abordé dans le cadre de cette étude que le congé de formation économique ouvert aux membres titulaires du CSE d'une...
CFESES / Durée / Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Un employeur conteste la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Cette
Congé / Formation / Elu
Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés
appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de
formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée
totale des congés pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 18
jours.
Un salarié qui a la qualité d’élu suppléant au comité social et
économique et de
