Les conditions pour un CSE interentreprises
Conditions de mise en place d’un CSE interentreprises
Les entreprises d’un même site ou d’une même zone peuvent créer un CSE interentreprises lorsqu’elles sont confrontées à des problématiques communes dont la nature et l’importance le justifient – (L.2313-9 du Code du travail).
La mise en place d’un CSE interentreprises passe toutefois par la conclusion d’un accord collectif interentreprises entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental.
Cet accord n’est valable que s’il a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des entreprises concernées en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Si cette condition n’est pas remplie, mais que l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections susmentionnées, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
A l’issue de ce délai d’un mois, en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations, les employeurs peuvent demander l’organisation de cette consultation.
Cette consultation permettra ainsi de valider l’accord s’il est approuvé par les salariés de l’ensemble des entreprises concernées à la majorité des suffrages exprimés – (L.2313-9 du Code du travail et L.2232-12 du Code du travail).
L’accord interentreprises doit fixer :
- le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
- les modalités de leur élection ou désignation ;
- les attributions du CSE interentreprises ;
- ses modalités de fonctionnement du CSE interentreprises – (L.2313-9 du Code du travail).
Bon à savoir : Il est à noter que l’accord peut prévoir que, dans les entreprises d’au moins 11 salariés du site ou de la zone ayant mis en place un CSE, un membre de la délégation du personnel de chaque CSE participe aux réunions mensuelles.
Missions du CSE interentreprises
Il est possible de mettre en place un CSE interentreprises dès lors que la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site ou d’une même zone le justifient.
Toutefois, le Code du travail reste silencieux sur le type de problèmes que le CSE interentreprises peut être amené à traiter.
C’est donc aux partenaires sociaux de définir dans l’accord de mise en place du CSE interentreprises les problèmes qu’il gèrera.
Il peut par exemple s’agir de thématiques liées à la santé et la sécurité, à l’emploi, aux transports, etc.
La marge de manœuvre des partenaires sociaux est, on le voit, très grande dans la mesure où la loi n’impose rien en la matière.
Bon à savoir : Le CSE interentreprises visé à l’article L.2313-9 du Code du travail n’est pas le CSE des ASC interentreprises dont l’existence est prévue à l’article R.2312-43 du Code du travail. Contrairement au premier, le second a pour mission de permettre à des CSE de gérer des activités sociales et culturelles communes.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 28 avril 2022.
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