Mise en place d’un CSE interentreprises : régime juridique
Dès lors que la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site ou d’une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un CSE interentreprises.
Le contenu de l’accord
Comme il ressort de l’article L.2313-9 du Code du travail, cet accord va définir un certain nombre de points :
- Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises,
- Les modalités de leur élection ou leur désignation,
- Le détail des attributions du CSE interentreprises,
- Les modalités de fonctionnement du CSE interentreprises.
Cette même disposition prévoit que « L’accord collectif peut également décider que dans les entreprises d’au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles. ».
Les activités sociales et culturelles interentreprises
Selon l’article R.2312-43 du Code du travail, lorsque plusieurs entreprises possèdent ou projettent de créer des institutions sociales communes, les CSE intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises. Celui-ci est investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Cette même disposition prévoit que ces comités vont signer avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention.
Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sera composé de la manière suivante :
- Un représentant des employeurs désigné par eux. Celui-ci va présider le comité, et sera pour ce faire, assisté d’un ou deux suppléants.
- Des représentants des salariés de chaque comité social et économique, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse être supérieur à 12, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d’accord, sauf dérogation accordée expressément par l’inspecteur du travail – (R.2312-44 du Code du travail).
S’agissant de la durée du mandat des membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, l’article R.2312-47 du Code du travail prévoit qu’ils sont désignés pour une durée équivalente à celle de leur mandat au sein du comité social et économique.
Le comité interentreprises va exercer ses fonctions dans les locaux et à l’aide du matériel, ainsi que le personnel de l’un ou de plusieurs des CSE qui y sont représentés.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 18 février 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
