En vigueur
Article R2312-43 Code du travail
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23.
CSE – Interentreprises : ce qu’il faut retenir !
La notion de comité social et économique interentreprises est évoqué par l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386.
Mise en place d’un CSE interentreprises : régime juridique
Dès lors que la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site ou d’une même zone le
Les conditions pour un CSE interentreprises
Conditions de mise en place d'un CSE interentreprises
Source : DILA