CSE – Interentreprises : ce qu’il faut retenir !
La notion de comité social et économique interentreprises est évoqué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386.
Le CSE interentreprises ne remplace pas les CSE propres aux entreprises mais vient s’ajouter à ces derniers.
Le CSE interentreprises est moyen permettant à plusieurs sociétés de mettre en place une gestion commune d’œuvres sociales dont les salariés des différentes entreprises ont la possibilité de disposer.
Instauration du CSE interentreprises
Selon l’article L.2313-9 du Code du travail, dès lors que la nature ainsi que l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un site identique ou d’une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut instaurer un CSE interentreprises.
Un comité interentreprises est un organisme rassemblant les différents comités d’entreprises ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activités et désirant instaurer une gestion de tout ou d’une partie de leurs œuvres sociales en commun.
Mention de l’accord lié au CSE interentreprises
D’après l’article L.2313-9 du Code du travail, l’accord collectif détermine :
- le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE interentreprises ;
- les modalités de leur élection ou désignation ;
- les pouvoirs du CSE interentreprises ;
- les modalités de fonctionnement du CSE interentreprises.
L’accord collectif peut également décider que dans les entreprises d’au moins 11 salariés du site ou de la zone ayant mis en place un CSE, un membre de la délégation du personnel de chaque CSE participe aux réunions mensuelles.
L’accord doit être précis et complet.
Bon à savoir : Les activités sociales et culturelles peuvent être gérées par un comité des activités sociales et culturelles interentreprises.
Dès lors que plusieurs entreprises disposent ou désirent créer certaines institutions sociales communes, les CSE intéressés constituent un comité des ASC interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions communes conformément à l’article R.2312-43 alinéa 1 du Code du travail.
Fascicule mis à jour le 11 avril 2019.
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