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L’Elaboration du Règlement Intérieur du CSE

Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités d’organisation de l’instance.

Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées –L.2315-24 du Code du travail.

A noter que le règlement intérieur du comité social et économique est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

En dessous de ce seuil, la société n’est pas concernée par cette obligation d’établir un règlement intérieur.

Par ailleurs, le non-respect des dispositions du règlement intérieur du comité par l’employeur peut constituer un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise et à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel – (  Cass. crim. 10 juillet 1979, n°78-91623).

 

Contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur du comité social et économique contient nécessairement des clauses obligatoires en application des dispositions légales.

Certaines modalités peuvent être fixées par accord collectif.

Mentions obligatoires

Conformément à l’article L.2315-69 du Code du travail, le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

En outre, les comptes annuels du comité social et économique sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité social et économique désignés par lui et au sein de ses membres élus – L.2315-68 du Code du travail.

 

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article-L. 2315-64, des seuils fixés par décret – L.2315-44-1 du Code du travail.

A cet effet, le règlement intérieur fixe également les modalités de fonctionnement des commissions de marché.

 

Autres mentions

Le règlement intérieur précise notamment :

  • la composition du bureau du CSE (présidence, délégation du personnel, secrétaire, trésorier, les adjoints…)

Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des membres du bureau ainsi que les prérogatives qui leur sont dévolues.

  • les attributions des membres du CSE ;

Le règlement intérieur précise ainsi les missions du CSE.

  • les représentants de proximité ;
  • les heures de délégation ;

Les modalités d’utilisation, d’annualisation et des possibilités de mutualisation des heures de délégation sont prévues dans le règlement intérieur.

  • la périodicité des réunions ;
  • l’ordre du jour ;
  • les subventions (le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et économiques…) ;
  • les moyens matériels mis à la disposition du CSE – (local, meubles…)
  • les règles relatives au vote et aux délibérations ;
  • les règles relatives à la modification du règlement intérieur ;
  • les commissions (nombre de membres, moyens mis à leur disposition, missions…) ;
  • les délais de consultation…

En l’absence d’accord prévu aux articles L.2315-41 du Code du travail et L.2315-42 du Code du travail, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L.2315-41 du Code du travail.

Dès lors, le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Le nombre et les modalités de désignation des membres, les moyens mis à la disposition de la commission ainsi que leurs missions sont essentiellement fixés dans le règlement intérieur.

Les formations pouvant être dispensées aux membres la commission sont également définies dans le règlement intérieur – L.2315-41 du Code du travail.

 

Clauses prohibées

Les clauses contenues dans le règlement intérieur ne peuvent être contraires aux dispositions du Code du travail.

Elles ne peuvent également être contraires aux règles de fonctionnement du comité social et économique.

 

Adoption et Modification du règlement intérieur

L’adoption règlement intérieur est prévue dans l’ordre du jour de la première réunion du comité social et économique.

Il peut notamment être adopté :

  • soit lors de la première réunion du CSE ;
  • soit ultérieurement au cours d’une réunion ordinaire en cours de mandat des représentants du personnel.

L’adoption du règlement intérieur du CSE est subordonné au débat et au vote de la majorité des membres présents.

L’employeur ou son représentant prend part au vote.

L’adoption ou la modification du règlement intérieur est inscrite à l’ordre du jour des réunions.

La modification du règlement intérieur suit une procédure identique à celle de son adoption.  Dès lors, toute modification ultérieure d’une disposition du règlement intérieur doit faire l’objet d’un débat et d’un vote de la majorité des membres présents.

 

Bon à savoir : Jusqu’à présent, l’absence de règlement intérieur du CSE au sein d’une entreprise n’est pas sanctionnée. Toutefois, son établissement est fortement recommandé pour des raisons liées au bon fonctionnement du comité social et économique.

Le règlement intérieur du CSE n’a pas a être communiqué à l’inspection du travail.

 

Fascicule mis à jour le 13 janvier 2020.

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