CSE : les réunions d’urgence

L’employeur est tenu de convoquer les membres du CSE dans le cadre de réunions d’urgence lorsque cela est nécessaire. Les modalités de ces réunions vont varier selon l’effectif de l’entreprise.

 

Les réunions d’urgence dans les entreprises avec un effectif compris entre 11 et 49 salariés

Pour les cas d’urgence, notamment pour un problème de sécurité au travail, les membres du CSE peuvent être reçus par l’employeur à leur demande.

En effet, cela est prévu par l’article L.2315-21 du Code du travail.

 

Les réunions d’urgence dans les entreprises avec un effectif de 50 salariés ou plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, des réunions extraordinaires peuvent se tenir. Il pourra s’agir :

  • D’une réunion à la demande de la majorité des membres du CSE,
  • D’une réunion à la demande de deux membres du CSE sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail,
  • D’une réunion suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

Cela est prévu par l’article L.2315-27 du Code du travail.

Aucune forme particulière n’est prévue s’agissant de la demande de convocation pour une réunion extraordinaire. Néanmoins, cette demande doit être motivée.

D’ailleurs, cette demande pourra être faite directement lors d’une réunion ordinaire, ou elle pourra être faite par le biais d’une simple lettre signée.

Ainsi, si les conditions précitées sont réunies, la réunion extraordinaire doit se tenir. A défaut, l’employeur commettrait un délit d’entrave.

A l’inverse, l’employeur sera en droit de refuser la tenue de la réunion extraordinaire dans certains cas:

  • Si la demande de réunion ne répond pas aux conditions qui sont exigées pour le déclenchement de la réunion concernée,
  • Une autre réunion extraordinaire a déjà été organisée dans le mois ou au cours des deux derniers mois,
  • Un obstacle qui serait insurmontable,
  • La demande est faite pendant les congés annuels, ou à 15 jours de la réunion ordinaire où les sujets en cause seront abordés.

En outre, l’article L.2315-27 du Code du travail précise qu’en cas de défaillance de l’employeur et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, ce dernier peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence.

Également, si l’employeur refuse d’organiser une réunion extraordinaire, les membres du CSE peuvent décider de saisir le juge des référés afin qu’il ordonne la réunion.

Pour l’organisation d’une réunion extraordinaire, une convocation devra être établie en ce sens, et un ordre de jour devra être rédigé. Cet ordre du jour précisera le motif de la réunion et l’ensemble des points qui seront abordés et discutés. Celui-ci devra être envoyé par l’employeur au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 17 août 2023.

Tous droits réservés.

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